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Le mur est contraire à la loi internationale
L'AVIS DE LA CIJ CONDAMNE ISRAËL
Publié dans L'Expression le 10 - 07 - 2004

La ligne qu'Israël édifie en territoire palestinien occupé est illégale et doit être démantelée, a déclaré hier la CIJ.
Comme il fallait s'y attendre la Cour internationale de justice de La Haye, (CIJ), s'est déclarée, hier compétente pour donner un avis qualifié indiquant dans un communiqué que «la Cour est compétente pour donner l'avis consultatif demandé par l'Assemblée générale de l'ONU», rejetant ainsi les arguments d'Israël et des Etats-Unis, notamment, selon lesquels la CIJ n'avait pas compétence pour juger de ce différend. Dans l'avis rendu hier, l'organe judiciaire des Nations unies indique notamment que «la construction du mur par Israël, la force occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris dans et autour de Jérusalem, et les dispositions qui y sont associées, sont contraire à la loi internationale».
Dans ce contexte la Cour internationale de justice affirme : «Israël est sous l'obligation de mettre fin à ces violations de la loi internationale, de cesser immédiatement les travaux de construction du mur en Cisjordanie, y compris dans et autour de Jérusalem, de démanteler immédiatement ce qui a été déjà construit». «La construction du mur dans le territoire palestinien ayant entraîné la réquisition et la destruction de maisons, d'entreprises et de holdings agricoles, la Cour estime qu'Israël a l'obligation de réparer les dommages causés à toutes les personnes concernées», soulignent les juges de la CIJ. Par ailleurs, le président de la CIJ, Shi Jiuyong a déclaré : «Israêl fait face à de nombreux actes de violence mortels contre sa population civile. Il a le droit et le devoir de répondre pour protéger la vie de ses citoyens mais les mesures qui sont prises doivent rester conformes aux lois internationales applicables».
Dans ses attendus, la CIJ indique : «La Cour considère qu'Israël ne peut pas s'appuyer sur un droit à l'autodéfense (...) pour écarter le caractère illégitime de la construction du mur» (...). «La Cour a conclu que la construction du mur constitue une action non conforme à plusieurs obligations légales internationales incombant à Israël», indique le texte de l'avis lu en audience publique de la CIJ. La CIJ mentionne, parmi les violations du droit, occasionnées par la construction de la barrière, les entraves à la liberté de mouvements des Palestiniens, les entraves à leur droit au travail, à leur droit à la santé, à l'éducation, et à un «niveau de vie adéquat», tel qu'il est prévu par des conventions internationales.
Aussi, la CIJ appelle l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'ONU à mettre un terme à la construction de ce mur, indiquant : «Les Nations unies, notamment l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité doivent examiner quelles mesures supplémentaires doivent être prises pour mettre fin à la situation illégale résultant de la construction du mur et les dispositions qui y sont associées en tenant compte du présent avis consultatif». Le texte de l'avis de la CIJ voté à l'unanimité des quinze juges, (à l'exception du juge américain, qui -sans surprise- a voté contre), est sans ambiguïté et ne donne lieu à aucune interprétation.
Israël est en situation illégale dans les territoires palestiniens occupés et bafoue le droit et la loi internationaux en édifiant une barrière sur le territoire qu'il occupe. Sans surprise, Israël dans sa première réaction, dit ne pas reconnaître cet avis, persistant à placer le contentieux dans ce qu'il appelle le «terrorisme palestinien» évacuant le fait que s'il y a résistance, appelée par Israël «terrorisme», c'est bien du fait de l'occupation israélienne. De fait, Israël a tout fait, ces dernières années, pour rendre inopérantes toutes les tentatives de la communauté internationale en vue de trouver une solution au conflit israélo-palestinien. Sans surprise également, Washington a aussi estimé «inapproprié» l'examen de la ligne par la CIJ.
En vérité, tout ce qui ne va pas dans le sens voulu par Israël a toujours été considéré par la superpuissance mondiale comme «inapproprié» ou ‘improductif». Comme quoi seule la position défendue par Israël est conforme aux règles que veut imposer l'Etat hébreu. Comme l'indique clairement la CIJ, Israël est le pays occupant, et donc la genèse du conflit israélo-palestinien reste cette occupation qu'Israël veut perpétuer, tout en refusant les plans de paix de la communauté internationale, fondés sur le principe de la terre contre la paix.
Or, Israël veut la paix sans rendre la terre. Tout l'imbroglio est là, et l'une de ses résultantes est la construction du mur de l'apartheid comme le qualifient les Palestiniens qui tend à terme à soustraire aux Palestiniens une grande partie de la Cisjordanie sur laquelle sont implantées les colonies juives.
Une autre annexion qui ne dit pas son nom. Aussi, l'avis de la Cour internationale de justice est-il une grande première et une victoire pour le peuple palestinien dont la patience et la lutte viennent de faire une brèche dans la cuirasse qu'Israël s'est construite par l'intimidation, notamment en assimilant à de l'antisémitisme toute critique de l'occupation israélienne des territoires palestiniens.
Cet avis, s'il ne rend pas aux Palestiniens leurs territoires spoliés, rend justice, indirectement, à la lutte qu'ils mènent depuis plus d'un demi-siècle pour recouvrer leur droit à édifier un Etat indépendant. Ainsi, pour le Premier ministre palestinien, Ahmed Qorei : «Ce jour est un jour historique et cette décision est une décision historique car elle a été rendue par la plus haute Cour internationale» ajoutant : «Cette cour a dit au monde, à Israël et aux Etats-Unis que ce mur est illégal car il est bâti sur la terre d'autrui, sur une terre occupée». Par extension c'est l'occupation des territoires palestiniens (Cisjordanie, bande de Ghaza et Jérusalem-Est) qui est illégale.
Cela va être dorénavant un grand atout à mettre en avant par les Palestiniens pour faire appliquer par l'Etat hébreu toutes les résolutions du Conseil de sécurité afférentes à ce conflit, notamment les résolutions 242 de 1967 et 338 de 1973. De fait, unanime, la communauté internationale demande le démantèlement de la barrière construite par Israël. Ainsi, l'Union européenne, réclamait hier le démantèlement du mur estimant : «Au-delà des aspects juridiques de l'affaire, l'Union européenne est préoccupée que l'écart du tracé de la ligne verte ne préjuge de négociations futures et rende la solution de deux Etats (israélien et palestinien) physiquement impossible à mettre en oeuvre». Ainsi, le monde entier souligne que les actions d'Israël dans les territoires occupés sont un obstacle à l'édification de deux Etats et donc à toute solution future du conflit israélo-palestinien : tout le monde, sauf les Etats-Unis qui continuent à donner raison à Israël, «qu'il ait tort ou raison» infligeant par ricochet, une prolongation indéfinie du martyre pour le peuple palestinien et l'insécurité pour les Israéliens.


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