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Projet de loi organique sur l'information devant l'APN
Publié dans L'Expression le 22 - 03 - 2023


Le projet de loi organique sur l'information a été présenté, hier après-midi, en plénière par le ministre de la Communication, Mohamed Bouslimani. D'après certains députés, le texte comporte des dispositions «inappropriées». Ils ont soulevé, notamment leurs préoccupations politiques. «Si la Constitution amendée de 2020 est généreuse concernant la liberté de la presse et l'indépendance des médias, la présente loi organique tenterait plutôt à construire non pas un quatrième pouvoir, mais une corporation médiatique de propagande et d'allégeance qui ne dit pas son nom...», a-t-on soutenu. «Dans ce texte contenant 55 articles, il y a tout, sauf l'information et la communication», a ironisé un député du mouvement El-Bina. Ce dernier a relevé «le manque de vision» des rédacteurs de ce texte de loi, a travers lequel les préoccupations de la presse n'ont pas été prises en compte. Il déplore le fait que «la délivrance de l'agrément pour la création d'entreprise médiatiques est attribuée au ministère de la Communication tandis que la prérogative de son retrait relève d'une autre autorité, à savoir l'Autorité de régulation...». Un député issu du groupe des indépendants, suggère, quant à lui, «la nécessité d'unifier les concepts relatifs à l'Autorité de régulation de l'audiovisuel (Arav) et l'Autorité de régulation de la presse écrite et électronique». D'autres membres de l'Assemblée déplorent «le renvoi abusif de l'application de plusieurs articles de ladite loi aux textes d'application, ce qui risque de vider ce texte de sa substance». D'autres députés plaident pour «une immunité médiatique de la presse capable de relever les défis, et de mettre le journaliste au coeur des réformes escomptées dans le secteur de l'information...». Pour un député du RND, le renforcement du système médiatique doit tenir compte de «l'amélioration de la situation socioprofessionnelle des journalistes, de leur formation ainsi que des progrès technologiques accélérés dans le monde». De son côté, le ministre a indiqué lors de son exposé que le projet de loi prévoit dans son volet presse écrite et électronique «l'instauration du régime déclaratif (...) en vue de créer des médias, au lieu du régime d'accréditation en vigueur actuellement». «Il prévoit également la création d'une Autorité de régulation de la presse écrite et électronique, une instance publique qui jouit d'une autonomie financière et qui s'acquitte des missions de régulation de l'activité de la presse écrite et électronique», poursuit-il. Quant au domaine de l'audiovisuel, il a rappelé que «le projet de loi prévoit l'amendement des statuts de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel (Arav), en élargissant ses missions pour englober la régulation et le contrôle des services de la communication audiovisuelle via le Net». Ce projet, dit-il «renforce le droit du journaliste d'accéder à l'information et de protéger ses sources(...)et promeut le travail journalistique à travers la définition du concept de journaliste professionnel et l'exigence d'un ensemble de conditions pour obtenir cette qualité, tout en obligeant les médias à recruter des journalistes professionnels au sein de la rédaction et à améliorer leur niveau par une formation continue». Le premier responsable du secteur a indiqué que «le projet de loi suggére la création d' '' un conseil supérieur d'éthique et de déontologie professionnelle'', auquel sera confiée la responsabilité de la régulation, de l'intervention et de l'élaboration d'une charte journalistique. En outre, ce texte oblige les propriétaires d'entreprises médiatiques «de déclarer l'origine des fonds investis et de ceux nécessaires au fonctionnement des institutions médiatiques, tout en attestant de la détention d'un capital purement national».

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