Le mandat du Parlement ne peut être prolongé qu'en cas de circonstances exceptionnellement graves, empêchant le déroulement normal des élections. Les élections communales seront avancées au mois de mai. C'est ce que nous ont révélé, hier, des sources parlementaires. En s'appuyant sur la déclaration de M.Abdelaziz Belkhadem, chef du gouvernement, sur les ondes de la Chaine II de la Radio nationale, faisant état de la possibilité d'organiser les deux échéances électorales le même jour, certains observateurs se sont précipités à annoncer le prolongement du mandat du Parlement jusqu'au mois d'octobre pour permettre la tenue, du référendum sur la révision de la Constitution avant cette date, ce qui permettra au chef de l'Etat de contrôler au mieux le pouvoir législatif, en vertu des nouvelles dispositions qui seront introduites dans la loi fondamentale. La tenue des échéances électorales avant le référendum est écartée selon cette lecture. M.Fekair, député FLN, écarte cette thèse: «Il n'y a aucune raison objective qui pousse le gouvernement à prolonger le mandat du Parlement», défend-il. En effet, l'article 102 de la Constitution stipule que L'Assemblée populaire nationale est élue pour une durée de cinq ans. La durée est de 6 ans pour le Sénat. «Le mandat du Parlement ne peut être prolongé qu'en cas de circonstances exceptionnellement graves, empêchant le déroulement normal des élections». Cette situation est constatée par décision du Parlement, siégeant les deux chambres réunies sur proposition du président de la République, le Conseil constitutionnel consulté. Or, «à l'heure actuelle, défend notre interlocuteur, il n'y a pas de situation d'urgence qui motiverait la convocation par le président de la République des deux chambres». La tenue du référendum peut-il créer une situation d'exception? Le député est catégorique: «Le référendum est un grand événement politique, certes, mais il est loin d'empêcher la tenue des législatives». La décision est, donc, entre les mains du chef de l'Etat. Si la législation algérienne est très claire sur le report des échéances électorales, la Constitution algérienne n'interdit pas la tenue d'élections anticipées, ce qui pousse M.Fekair à opter plus pour l'organisation des législatives et locales au mois de mai. Il faut savoir que la session d'automne du parlement prendra fin le 2 février. Le 2 mars, les députés retourneront pour la dernière fois à l'hémicycle pour assister à l'ouverture de la session du printemps qui s'étalera jusqu'au mois de mai, avant de se consacrer à la campagne électorale. Par ailleurs, réunie, en session plénière, l'APN a adopté, hier, une loi portant établissement de constat du droit de la propriété foncière et octroi de propriété sur enquêtes foncières. La nécessité de recourir à une procédure particulière de production de titres de propriété et de plans s'impose en raison principalement de l'inadéquation entre, d'une part, les besoins accrus exprimés en matière de titres de propriété pour les besoins, notamment, de la construction de logements et de l'exercice de l'activité agricole et les opérations de crédit hypothécaire que cela implique, et d'autre part, le rythme d'avancement des travaux du cadastre général et d'immatriculation foncière qui, malgré les améliorations organisationnelles et le renforcement des effectifs et des équipements, «ne répond pas de manière immédiate à la demande de titres de propriété». Lancées à titre expérimental en 1977, les opérations cadastrales sont généralisées à compter de 1979. A fin 1992 et face aux lenteurs observées dans l'avancement de cette opération d'envergure, l'évaluation du dispositif a permis de relever qu'en 15 ans, «il n'avait été réalisé en zones rurales que 12%». Cependant, face à l'accélération des réformes économiques qui génèrent des projets d'investissement financés, de manière quasi systématique, par un recours au crédit hypothécaire, lequel implique une situation juridique des assiettes foncières clairement déterminée par des plans réguliers et des titres légaux de propriété, des actions d'appoint au cadastre se sont avérées nécessaires. La deuxième raison qui rend obligatoire le recours à une nouvelle procédure de production de titres de propriété résulte des inconvénients majeurs relevés en matière d'établissement des actes de notoriété par prescription acquisitive, prévue par le décret n°83-352 du 21 mai 1983. Un texte qui exclut le représentant des pouvoirs publics.
