Les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières mis en exploitation avant le 1er janvier 2004 ont été examinées, mercredi, en conseil des ministres. Le projet-décret exécutif est pris en application des dispositions de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 2001 et de l'article 209 de la loi de finances pour 2002, explique le communiqué du conseil des ministres. Il fixe les procédures de cession des logements réalisés par l'Etat mis à la disposition de leurs occupants avant le 1er janvier 2004. Ces logements seront cédés au profit de leurs occupants réguliers selon la formule de l'achat au comptant ou de l'achat à tempérament. Dans le cas de la vente à tempérament, qui peut s'échelonner sur 20 années, l'acquéreur doit verser, à la signature du contrat de vente, un apport initial fixé à 5% du prix du logement. Les loyers déjà versés par les occupants sont défalqués du prix de vente, assure-t-on. Le dispositif proposé ne s'applique pas aux logements réalisés sur concours définitif du trésor public et destinés aux besoins de fonctionnement des services et organismes publics de l'Etat et des collectivités territoriales. L'article 41 de la loi de finances pour 2001 stipule que les biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux offices de promotion et de gestion immobilières peuvent être cédés de gré à gré au profit de leurs occupants réguliers sur la base de leur valeur vénale. L'article 209 de la loi de finances pour 2002 souligne que les logements locatifs, du secteur public, à caractère social, financés sur concours définitif du budget de l'Etat sont cessibles, à l'exception des logements réalisés pour les besoins de fonctionnement des services et organismes publics de l'Etat et des collectivités territoriales. M. R.
