Dans cet entretien, le premier responsable du secteur aborde le démarrage de l'opération de parachèvement des constructions. Il présente de manière succincte le dispositif de régularisation des titres de propriété ainsi que les facilitations en matière d'accès au crédit immobilier. Liberté : Pouvez-vous nous présenter un bilan sur l'opération d'achèvement des constructions inachevées, du moins une dernière situation ? Norddine Moussa : La loi n°08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement a nécessité la promulgation de six décrets d'application et de deux arrêtés ministériels de mise en œuvre en 2009. Ces textes d'application portent sur les aspects techniques et procéduriers. À la fin de vulgariser et d'expliciter l'ensemble du dispositif, il a été organisé, au cours du dernier trimestre de l'année 2009, trois regroupements régionaux, respectivement à Alger, Constantine et Oran à l'attention des élus locaux, des services techniques et des professionnels concernés. Ces regroupements ont été suivis par la mise en place des commissions de daïra et de wilaya chargées de l'examen des demandes de mise en conformité et d'achèvement devant être introduites au niveau des communes. Ont également été mises en place des brigades d'agents habilités chargés de vérifier la conformité des déclarations de demande de régularisation ainsi que de rechercher les infractions en matière d'urbanisme et de construction. Ces séances de vulgarisation sont suivies par des journées d'étude au niveau de plusieurs wilayas au début de l'année 2010 (El-Oued, Biskra, Tiaret, Sétif, Saïda…) à l'effet de sensibiliser les élus locaux et de répondre à leurs préoccupations. Sur le terrain, des demandes sont déposées au niveau des communes ; celles-ci seront examinées et comptabilisées à l'occasion du bilan du premier trimestre prévu à fin mars 2010. L'attribution de titres fonciers pose problème ? La question de régularisation des titres fonciers constitue une mesure fondamentale de la loi. C'est un aspect important qui a fait l'objet de dispositions particulières pour son traitement. Cependant au stade actuel, cette contrainte ne se pose pas puisqu'elle sera examinée par les commissions de daïra une fois les dossiers parvenus à leur niveau. Au stade actuel, les demandes déposées auprès des APC font l'objet de vérifications auprès de leurs services et par la suite auprès des services de la Direction de l'urbanisme et de la construction de wilaya, avant de parvenir aux commissions de daïra chargées de leur instruction. C'est à ce niveau que la question relative au foncier peut être soulevée pour être traitée avec les services compétents, sur saisine de la commission de daïra. Dans le cas où des contraintes sont signalées, celles-ci feront l'objet d'un examen par des administrations centrales concernées. Les experts s'accordent à souligner que les récentes mesures arrêtées par le gouvernement restent insuffisantes pour permettre l'accès d'une plus large clientèle au crédit immobilier. Le gouvernement prévoit-il de nouvelles incitations pour favoriser une plus grande éligibilité des particuliers aux prêts immobiliers ? Dans le cadre de la préparation du programme quinquennal 2010/2014 et sur la base des enseignements tirés de l'expérience du programme quinquennal 2005/2009, le gouvernement a pris un certain nombre de décisions à l'effet d'une part, de renforcer sa politique en matière de soutien à l'accès au logement et d'autre part, de poursuivre la production de logements de manière équilibrée sur l'ensemble du territoire national. En fait, les décisions prises par le gouvernement, au titre du soutien de l'Etat à l'accès au logement, ont trait à toutes les questions relatives à l'activité immobilière et à l'acte de bâtir dans tous ses volets, notamment en ce qui concerne la mobilisation du foncier urbanisable, la production de matériaux de construction, la restructuration de l'outil d'études et de construction, la gestion immobilière et la mise en conformité du cadre bâti ainsi que le soutien approprié de l'accès au logement au profit des ménages. Les mesures du gouvernement consacrées par trois dispositions de la loi de finances pour 2010, auxquelles font allusion les experts portent sur : - primo : un prêt du Trésor pour les fonctionnaires des administrations publiques, bonifié à raison de 1% à la charge du bénéficiaire, destiné à l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ; - secundo : un crédit bancaire bonifié, par le Trésor public, sur la base de taux fixé par rapport au revenu du bénéficiaire et destiné à l'acquisition d'un logement collectif ou la construction d'un logement rural ; - tercio : un crédit bancaire bonifié par le Trésor public au profit de promoteurs en charge de programmes de logements. L'objectif recherché par le gouvernement à travers ces trois mesures est d'augmenter le degré de solvabilité des demandeurs de logement en leur offrant la possibilité d'accéder au crédit immobilier dans des conditions plus avantageuses et en même temps de permettre aux promoteurs immobiliers de disposer de financements de leurs projets à moindres charges financières. Ceci dit, il ne faut pas perdre de vue que ces avantages financiers accordés par le Trésor public ne dispensent pas leurs bénéficiaires d'observer scrupuleusement les règles et conditions régissant les transactions immobilières et la sûreté des crédits immobiliers en l'occurrence justifier d'un titre légal de propriété adossé à des actes d'urbanisme dûment établis, disposer d'un revenu suffisant et régulier et surtout l'inscription d'une hypothèque en garantie des financements accordés par le bailleur de fonds. En tout état de cause, il faut rappeler que le développement du crédit immobilier est intimement lié au dynamisme et à la pertinence de la promotion immobilière dans le sens où ces deux actions économiques tendent vers un seul et même objectif à savoir, satisfaire la demande en logement émanant essentiellement des jeunes couples communément désignés de primo-demandeurs. En effet, cette frange de la société qui se caractérise par son démarrage dans la vie active avec des moyens limités pour des besoins élevés et surtout grandissants, constitue le souci principal de toute politique publique de soutien à l'accès au logement. C'est à partir de ce point de vue que la politique actuelle du gouvernement a opté clairement pour le principe de la satisfaction de la demande en logement à travers des actions spécifiques au soutien de l'offre en logements en déclinant une batterie d'avantages fonciers, financiers et fiscaux concourant à la concrétisation d'une action prioritaire du programme de Son Excellence Monsieur le président de la République en l'occurrence la poursuite de la production intensive de logements. Dans cette perspective, il est prévu dans le cadre de la mise en œuvre du programme quinquennal 2010/2014 dont l'objectif est de livrer un deuxième million de logements durant cette période, notamment les avantages et les mesures de développement de l'offre en logements, ci-après : - l'octroi d'abattements conséquents (plus de 80%) sur le prix des terrains domaniaux destinés à la promotion immobilière, cet avantage dépasse dans certains cas un montant de 1 million de DA ; - une aide financière non remboursable pour les ménages dont les revenus ne dépassent pas un seuil de revenu fixé par référence à un nombre de fois le SNMG, augmentant ainsi leur possibilité d'accès au crédit, le montant de cette aide peut atteindre le quart (1/4) du coût prévisionnel du logement ; - une bonification des taux d'intérêt sur le crédit immobilier ne laissant qu'une faible proportion à la charge du bénéficiaire, ce qui aura pour effet d'augmenter le niveau du capital investi tout en préservant la tolérance des capacités de remboursement, à lui seul cet avantage peut correspondre à une aide financière d'un montant de 1 million de DA ; - une bonification des taux d'intérêt sur le crédit accordé au promoteur à l'effet de réduire les frais financiers liés au projet immobilier et de maintenir les prix de vente des logements à des niveaux acceptables tout en assurant un flux régulier de financement de l'opération ; - maintien du taux réduit de la TVA sur les activités de réalisation et d'exploitation des logements, 7% au lieu de 17% ; - maintien de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière sur les transactions portant sur des logements bénéficiant du soutien financier du Trésor public qui correspondent respectivement à 5% et 1% du montant de la transaction. Il est indéniable que le cumul de l'ensemble des avantages ci-dessus évoqués offre une opportunité exceptionnelle aux ménages d'accéder à la propriété d'un logement sur la base d'un crédit immobilier pour lequel ils sont désormais solvables même pour ceux dont le revenu correspond à une fois le SNMG. En conclusion, les mesures prises par le gouvernement au titre du développement du crédit immobilier s'inscrivent en droite ligne avec la politique publique de soutien au logement et ne manqueront certainement pas de favoriser le développement de la promotion immobilière et son corollaire le crédit immobilier.
