L'impôt sur la fortune proposé dans le projet de loi de finances 2018, examiné actuellement par la commission des finances et du budget, n'est qu'un changement d'appellation de l'impôt sur le patrimoine (ISP) institué par les dispositions de la loi de finances 2013. Le projet de loi de finances 2018 le dit clairement dans l'exposé des motifs. Le texte évoque une demande, durant la dernière décennie, "des parlementaires et autres visant à instituer un impôt sur la fortune, et ce, même si l'impôt sur le patrimoine existe". Dans cette optique, le gouvernement a proposé de "changer l'appellation de l'impôt sur le patrimoine en impôt sur la fortune, dans le but de permettre à l'opinion publique de mieux assimiler cet impôt qui touche la classe riche". L'Exécutif a, par ailleurs, constaté que "l'application de l'impôt sur le patrimoine se heurte à diverses difficultés caractérisées par la non-déclaration par les personnes soumises à l'ISP de leurs biens, notamment immobiliers et mobiliers, ce qui engendre des problèmes d'évaluation de ces biens par les services fiscaux et, par voie de conséquence, un faible rendement". Aucun chiffre n'a été avancé concernant les montants recouvrés au titre de l'impôt sur le patrimoine. Le gouvernement indique que pour permettre un meilleur rendement de cet impôt, il est proposé de consacrer une nouvelle appellation de l'impôt sur le patrimoine en impôt sur la fortune. L'impôt sur la fortune appliqué à partir de janvier 2018 touchera les biens immobiliers bâtis et nos bâtis, les véhicules particuliers d'une cylindrée supérieure à 2 000 cm3 (essence) et de 2.200 cm3 (gasoil), l'or et les métaux précieux, les bijoux, les yachts et les bateaux de plaisance, les avions de tourisme, les chevaux de course, les pierres précieuses et les œuvres d'art estimées à plus de 50 millions de centimes... Le gouvernement suggère, également, de réaménager son barème actuel en élargissant son champ d'application par la réduction du seuil d'imposition à 50 000 000 DA et en doublant les taux actuels. Le seuil d'imposition est fixé entre 1 et 3,5% de la valeur du patrimoine. Entre 5 et 10 milliards de centimes, le seuil est de 1%. Entre 10 et 20 milliards de centimes, il est fixé à 1,5%. Entre 20 et 30 milliards de centimes, il est fixé à 2%. Entre 30 et 40 milliards, le barème est de 2,5%. Au-delà de 40 milliards de centimes, c'est 3,5%. Evoquant l'impact de la mesure, le projet de loi de finances 2018 indique que l'impôt dû au titre d'un patrimoine évalué à 350 millions de dinars sera de 5,25 millions de dinars au lieu de 2 millions de dinars payé selon le barème actuel, soit une plus-value de 3,25 millions de dinars. Le texte parle d'un taux d'évolution d'environ 260%. Au-delà de l'assiette et du champ d'application, l'impôt sur la fortune suscite légitimement des interrogations sur les modalités de recouvrement. Le ministre des Finances, lui-même, a reconnu les difficultés de recouvrement de cet impôt, notamment pour ce qui concerne l'évaluation des signes de richesses des personnes non identifiées par le fisc. C'est un travail qui sera amorcé par l'administration fiscale à travers la constitution de fichiers des personnes imposables. "Nous aurons ces fichiers à terme", avait-il promis. Le directeur général des impôts, Mustapha Zikara, a affirmé, avant-hier, lors d'une réunion avec la commission des finances et du budget à l'Assemblée populaire nationale dans le cadre de l'examen des dispositions fiscales contenues dans le projet de loi de finances 2018, qu'avant l'application de l'impôt sur la fortune, les services des impôts feront un travail sur le terrain pour identifier les personnes qui y seront assujetties. Meziane Rabhi
