La CNL a, entre 2000 et 2002, lancé 65 000 logements sous la formule LSP. Le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme lance actuellement une vaste campagne de sensibilisation au profit des promoteurs immobiliers. Il est constaté que certains de ces initiateurs de projet méconnaissent ou refusent d'observer les règles leur permettant d'exercer leur métier. Parmi ces règlements, l'accent est mis sur la vente sur plan (VSP) de logements promotionnels. Cette formule est consacrée par le décret législatif n°93-03 du 1er mars 1993, qui permet au promoteur de céder à un acquéreur un immeuble ou une fraction d'un immeuble avant l'achèvement des travaux. La transaction est formalisée par un contrat dit de vente sur plan. En d'autres termes, la VSP autorise le promoteur à vendre le bien concerné en cours de réalisation. Le séminaire organisé, hier, par la Caisse nationale du logement (CNL), conjointement avec le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (Fgcmip) à Alger, a examiné toute cette question. La VSP se veut une autre manière d'accéder à la propriété en comparaison à la vente en l'état fini. Depuis le mois d'avril 2002, l'Etat a introduit, un an après avoir lancé la formule de logement social participatif (LSP), des aménagements au dispositif. Ces changements ont été introduits dans le sens des facilitations. Le LSP est de nos jours lancé d'une manière libre par des promoteurs immobiliers, publics ou privés. La procédure pour son lancement a été simplifiée. L'initiateur n'a qu'à valider son projet de promotion immobilière. Cette validation se fait sur la base d'un dossier sommaire qui contient la propriété du terrain, la fiche technique, le permis de construire ou un certificat d'urbanisme et un engagement du promoteur de céder ces logements à des bénéficiaires qui sont éligibles à l'aide de l'Etat. Cette formule de validation, selon M. Djama, DG de la CNL, commence à avoir des effets positifs. En l'espace d'un an, affirmera-t-il, plus d'une centaine de logements LSP a été validée et a connu une phase de démarrage. Entre 2000 et 2002, il a été lancé plus de 65 000 LSP, suivant l'ancienne formule qui était un peu plus contraignante car les quotas étaient alloués par le ministère aux wilayas qui les répartissaient sur les communes. C'est à ce moment-là, seulement, que les promoteurs étaient censés intervenir directement. Or, maintenant, les promoteurs valident eux-mêmes les projets sur la base d'un dossier allégé qui permet de répondre de manière souple, fluide et plus adaptée à la demande. Le mode de financement du LSP se fait par tiers. 1/3 constitue l'apport de l'acquéreur, le reste est équitablement partagé entre l'aide de l'Etat et le crédit bancaire. Le postulant à un LSP peut toutefois payer les 2/3 de son logement et bénéficier de 1/3 de l'aide de l'Etat en fonction de son revenu. Cette aide se situe entre 40 et 50 millions de centimes pour payer le promoteur. Ainsi, le bénéficiaire doit réclamer la mise en application de la formule VSP grâce à laquelle il peut payer son logement par tranches au fur et à mesure que les travaux de sa construction avancent. La procédure de paiement en l'état fini consiste, en revanche, à s'acquitter du prix de l'appartement, une fois celui-ci achevé entièrement. Néanmoins, c'est la première formule citée qui est retenue pour le LSP. Celle-ci est encadrée par le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (Fgcmpi) qui se porte garant des avances de l'acquéreur en cas de défaillances du promoteur. Car, comme l'a si bien souligné M. Djama, “sur 100 promoteurs, il peut exister 3 ou 4 complètement défaillants”. Autrement dit, les projets LSP sont aujourd'hui assurés par le Fgcmpi. L'initiateur doit se doter d'une assurance souscrite auprès de ce fonds pour chaque projet qu'il compte lancer. Cette assurance est, d'ailleurs, jointe par le notaire au contrat de VSP conformément à la loi. “Le contrat n'est plus valable que si, entre autre, l'attestation d'assurance est jointe à ce contrat. Toutes les parties seront de ce fait rassurées”, expliquera le DG de la CNL. Et d'ajouter : “Cet encadrement souple, qui se situe entre 0,1 et 1% du prix total de l'unité, n'influe aucunement sur le coût du logement.” Par ailleurs, les banques sont devenues un acteur important de cette action d'envergure à travers les crédits qu'elles octroient en fonction de l'état d'avancement des travaux de réalisation. Les intérêts de ces établissements bancaires sont compris entre 6 et 6,5% pour la CNEP et entre 7 et 8% pour les autres banques. B. K. AIDE A LA CONSTRUCTION Les conditions d'éligibilité Le postulant n'ayant pas bénéficié de la cession d'un logement du patrimoine immobilier public ou d'une aide de l'Etat destinées au logement et ne possédant pas en toute propriété une construction à usage d'habitation et justifiant revenu mensuel inférieur à 5 fois au SNMG, peut accéder à l'aide de l'Etat, à la propriété d'un logement neuf. Cette aide financière non remboursable peut être octroyée soit dans le cadre des programmes LSP soit dans le cadre d'un crédit immobilier. Son montant est de 500 000 DA pour le demandeur dont le revenu est inférieur ou égal à 20 000 DA. Il (le montant) est fixé à 450 000 DA pour ceux dont les salaires sont supérieurs à 20 000 DA et inférieurs à 32 000 DA. Les candidats disposant d'un salaire supérieur à 32 000 DA et inférieur à 40 000 DA bénéficieront d'une aide de 400 000 DA. En revanche, ces postulants doivent demander un logement dont le prix d'acquisition ou le coût de réalisation ne dépasse pas quatre fois le montant maximum de l'aide financière, soit 2 000 000 de DA. Le dossier à constituer contient, en outre, le contrat de vente (dans le cas de vente en l'état fini) ou le contrat de vente sur plan. Les programmes LSP peuvent être initiés par les promoteurs immobiliers publics et privés dont le projet et validés par le ministère pour le compte de leurs clients. Les collectivités locales, les institutions, les organismes employeurs peuvent, eux aussi, lancer ces projets pour le compte de leurs administrés, agents, employés ou adhérents. B. K.
