Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaiz a présenté dimanche devant la commission des affaires juridiques et des libertés à l'Assemblée Populaire Nationale (APN), un exposé sur le projet de loi portant approbation de l'ordonnance n° 12-02 modifiant et complétant la loi n° 05-01 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. "Le texte vient modifier et compléter la précédente loi afin de l'adapter à l'évolution ce cette infraction et au développement de nouvelles techniques de blanchiment exploitant les systèmes bancaires et les technologies de l'information et de communication", indique un communiqué de l'APN. Dans ce cadre, la présente ordonnance propose l'introduction de la définition de plusieurs termes mentionnés dans la loi 05-01 notamment les institutions financières, entreprises et professions non financières, terroriste, organisation terroriste, personne politiquement exposée, le bénéficiaire effectif, les autorités compétentes, le gel et la saisie. Elle propose également de revoir la définition de l'infraction du financement du terrorisme et la nature juridique de la cellule du renseignement financier en autorité indépendante jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placée auprès du ministre chargé des finances afin de garantir son indépendance à l'instar de ses homologues dans les autres pays et lui permettre de demander toute information complémentaire dans le cadre de l'exploitation des déclarations de soupçon tout en renforçant sa coopération avec les autorités compétentes. Afin de prémunir et protéger le dispositif financier des infractions de blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, le texte propose l'élargissement des obligations des assujettis à travers la mise en place d'un dispositif de gestion des risques à même de déterminer si l'éventuel client ou le bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée et prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer l'origine des fonds, leur destination ainsi que l'objet de l'opération et l'identité des opérateurs. Dans le cadre de la détermination des obligations des autorités ayant le pouvoir de régulation, de contrôle et/ou de surveillance desquelles relèvent les assujettis, l'ordonnance propose la mise en place de règlements en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme tout en veillant à ce que les assujettis disposent de programmes adéquats pour détecter et prévenir ces infractions et respectent les obligations prévues par la présente ordonnance. Pour ce qui est du gel ou la saisie des fonds appartenant aux organisations terroristes, l'ordonnance donne la possibilité au président du tribunal d'Alger de le faire pour une durée d'un mois renouvelable sur demande de l'organe spécialisé, du procureur de la République du tribunal d'Alger ou des instances internationales habilitées. L'ordonnance du président du tribunal est susceptible de contestation devant lui, dans un délai de deux jours à compter de sa notification. Pour plus de dissuasion, l'ordonnance propose de relever le montant des amandes prévues par la précédente loi et d'élargir le champ d'application de certaines incriminations lesquelles s'appliquent à tous les assujettis qui auront sciemment violé le secret professionnel.
