L'Agence nationale de développement de l'investissement, ANDI, aura désormais un droit de regard sur l'état d'avancement des projets lancés par les investisseurs. Les contrevenants à la nouvelle règle, qui consiste à présenter chaque année un état des lieux sur l'avancement de leurs projets, risquent de se voir destitués des avantages accordés par l'agence. Dans un arrêté interministériel publié dans le Journal officiel, l'état annuel d'avancement des projets d'investissement est soumis à des procédures relevant de l'autorité des services fiscaux, qui à leur tour transmettent les dossiers des investisseurs à l'ANDI pour jugement. L'état annuel est établi sur un document fourni par l'organisme en question sur la base de renseignements fournis par l'investisseur lui-même. Ce dernier est tenu de déposer ce document dans la limite des délais fixés dans le cadre du dépôt des déclarations fiscales annuelles au titre de l'impôt sur le revenu global (IRG) et l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS). Entrant dans le cadre de l'ordonnance d'août 2001, sur le développement de l'investissement, cette nouvelle mesure oblige donc un suivi de la mise en chantier des projets et mesure de ce fait le degré du sérieux des investisseurs. Les changements affectant tout investissement doivent être signalés à l'ANDI, qui doit suivre les opérateurs au cas par cas et informer de toute modification apportée aux projets octroyés. Les contrevenants sont, en effet, destinataires d'une mise en demeure par les services fiscaux afin de produire l'état en question dans un délai de deux mois, sous peine de suspension immédiate des avantages accordés par l'ANDI. La liste des investisseurs n'obéissant pas à cette décision est transmise par les services fiscaux à l'ANDI en même temps que l'état annuel d'avancement de leurs projets, quinze jours après expiration du délai mentionné dans la mise en demeure. En outre, l'arrêté interministériel précise qu'une « liste des états réceptionnés ainsi qu'une autre des investisseurs défaillants sont établies par le guichet unique concerné par le rapprochement avec les investisseurs figurant dans ses fichiers ». Et de souligner qu' « au 31 décembre de chaque année, les investisseurs défaillants sont signalés aux services fiscaux par l'ANDI ». Le même texte indique que l'investisseur, dont le délai d'accomplissement du projet a dépassé les délais impartis, est mis dans l'obligation d'engager la procédure relative à l'entrée en exploitation, soit en sollicitant l'annulation de sa décision s'il renonce au projet, ou encore en demandant des délais supplémentaires. Quant aux conditions de modification des décisions, il est notifié que seules sont concernées « les décisions d'octroi d'avantage non frappées de caducité au sens de la loi ». A souligner par ailleurs que le bénéficiaire de ces décisions « doit avoir un registre du commerce, une carte d'immatriculation fiscale et être en situation régulière vis-à-vis de l'ANDI, notamment pour ce qui est de l'obligation de fourniture des états annuels de réalisation des projets ». Outre cet arrêté sur les conditions d'investissement, le Journal officiel a consigné de nouvelles dispositions concernant la collecte des impositions locales. A la faveur de ces dispositions, le taux de participation des collectivités locales dans les fonds de garantie des impositions des wilayas et des communes ainsi que le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement de leurs budgets ont été révisés pour l'exercice 2009. Ainsi le taux de participation des wilayas et des communes aux fonds de garanties est fixé à 2% pour l'année en cours. Le taux indiqué « s'applique aux prévisions des recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya ». Le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes et des wilayas passe quant à lui à 10% cette année.
