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Partis, campagnes, financement : les restrictions de la loi
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Publié dans El Watan le 03 - 12 - 2012

Deux textes de loi adoptés en 2012 ont traité de la question du financement des partis politiques et des campagnes électorales.
D'abord, la loi organique n°12-04 relative aux partis politiques clarifie dans ses articles 54 à 59 les conditions qui président au financement des formations politiques. Ces dernières peuvent «recevoir des dons, legs et libéralités d'origine nationale» qui «ne peuvent provenir que de personnes physiques identifiées». En outre, «ils ne peuvent excéder trois cents fois Ie salaire national minimum garanti, par donation et par an».
En revanche, il est strictement «interdit au parti politique de recevoir directement ou indirectement un soutien financier ou matériel d'une quelconque partie étrangère, a quelque titre ou forme que ce soit». La loi précise également que les partis peuvent «disposer de revenus liés à leur activité et résultant d'investissements non commerciaux», mais il leur est interdit d'exercer toute activité commerciale. Quant aux aides financières de l'Etat, il se fait selon «le nombre de sièges obtenus au Parlement et le nombre de ses élus dans les assemblées». Ces aides «éventuelles» peuvent par ailleurs être soumises à un «contrôle sur l'usage qui en est fait».
Le second texte publié cette année est la loi 12-01 relative au régime électoral qui précise les trois sources de financement autorisées pour les campagnes électorales, à savoir «la contribution des partis politiques, l'aide éventuelle de l'Etat, accordée équitablement et les revenus du candidat». Comme pour les partis, la loi interdit, à tout candidat à une élection à un mandat national ou local, de recevoir «d'une manière directe ou indirecte, des dons en espèces, en nature ou toute autre contribution, quelle qu'en soit la forme, émanant d'un Etat étranger ou d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère».
Seuls les dépenses de campagne pour les listes de candidats aux élections législatives sont plafonnées à un million de dinars par candidat. Il est également fait mention d'un remboursement de 25% des dépenses réellement engagées et dans la limite du plafond autorisé pour les listes ayant recueilli au moins 20% des suffrages exprimés. En revanche aucune précision de ce gendre n'existe pour les campagnes des élections locales.


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