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FONCTION PUBLIQUE
Le casse-tête des statuts particuliers
Publié dans El Watan le 17 - 10 - 2004

L'avant-projet du statut général de la Fonction publique sera, dans les prochains jours, mis en circulation afin de permettre aux services juridiques des différents ministères de l'examiner.
C'est ce qu'avait indiqué le chef du gouvernement, ce week-end, à l'issue de sa rencontre avec le patron de l'UGTA. Un texte qui ne manquera pas de soulever de nombreux remous au sein des rangs des fonctionnaires. Au nombre de 1,5 million, ils sont régis aujourd'hui par le décret n°85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques. Quatre catégories statutaires distinctes régissent alors la carrière d'un fonctionnaire. On trouve le statut particulier des corps communs ; le statut particulier des corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et appariteurs ; le statut particulier applicable aux travailleurs de l'administration employeur et le statut particulier spécifique à un fonctionnaire appartenant à une administration déterminée et en activité dans une autre. Il faut relever que nombreux fonctionnaires se sont toujours plaints de certaines dispositions du statut général de la Fonction publique. Celui-ci a créé, dans certains cas, des situations juridiques où l'appartenance à tel ou tel corps de fonctionnaires a abouti à une gestion de carrière différente de par ses conséquences statutaires. Il s'agit surtout, après le recrutement et la confirmation au poste, de l'état d'avancement et de l'accès aux postes supérieurs. L'application de ces statuts nécessite, souvent, la mise en œuvre de certaines dispositions qui n'ont pas toujours donné satisfaction. Exemple, lorsque le nombre de postes supérieurs nécessaires à l'activité d'une administration publique n'a pas été fixé par un texte spécialisé, les statuts particuliers ont prévu qu'il soit déterminé par arrêté conjoint ou décision du ministère chargé des Finances, du ministère concerné et de l'autorité chargée de la Fonction publique. On comprend dès lors « la facilité » avec laquelle sont projetés certains à des postes de responsabilité. Cela, alors que des administrations souffrent énormément de sous-effectifs. Si on prend le cas des 1541 APC que compte le pays, un nombre restreint d'entre elles remplissent ce que prévoient les textes en vigueur. Les communes, étant classées en cinq catégories selon le nombre d'habitants, devraient être pourvues en nombre réglementaire de fonctionnaires. Or, le gros des troupes se trouve dans les administrations de wilaya, mais surtout dans les administrations centrales. Une situation qui devrait être prise en compte dans l'avant-projet de loi du statut général de la Fonction publique, surtout au regard des 300 000 vacataires qui posent actuellement problème au gouvernement.

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