En marge de sa visite dans la wilaya de Tipasa, Abdelmadjid Tebboune a affirmé que les délais d'application de la loi N°08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement ne seront en aucun cas prorogés. En d'autres termes, à partir du 3 août, la loi s'appliquera sur tous ceux qui n'ont pas régularisé la situation de leurs habitations. « Cela fait quatre ans que nous invitons les propriétaires des bâtisses en question à régulariser leur situation. Ce délai une fois passé, nous serons appelés à appliquer la loi. En ce sens, des brigades constituées notamment des services de l'urbanisme et de la police sillonneront les quartiers pour relever les infractions découlant de la non-mise en conformité des bâtisses. Des sanctions sont prévues en conséquence », prévient-il. « Les locaux commerciaux ouverts dans des bâtisses non conformes seront fermés. Le ministère du Commerce est partie prenante dans l'application de la loi », souligne-t-il. Outre le fait que le commerçant n'aura pas droit au renouvellement de son registre du commerce, une instruction a été envoyée aux notaires afin d'exiger le certificat de mise en conformité avant toute procédure visant l'acte de location d'un local commercial.
