Le premier va abroger le décret législatif du 06 février 1993 portant prorogation de l'état d'urgence institué par décret présidentiel du 09 février 1992. Il entrera en vigueur dès sa publication imminente au Journal officiel. L'Algérie va tourner ainsi une page de son histoire. La mesure très attendue par la classe politique ne signifie pas la fin définitive du terrorisme. Elle indique, par contre, que le pays a retrouvé une sérénité qui lui permet de se dispenser de mesures d'exception. Désormais, la lutte contre le terrorisme relèvera des prérogatives de l'ANP. Le pluralisme politique pourra surtout retrouver son véritable sens. Un projet d'ordonnance modifiant et complétant la loi n° 91-23 du 06 décembre 1991 relative à la participation de l'ANP à des missions de sauvegarde de l'ordre public hors des situations d'exception a été également adopté. Ce complément intègre au texte le recours aux unités et formations de l'ANP pour répondre à des impératifs de lutte contre le terrorisme et la subversion. La lutte contre la subversion devient ainsi un état quasi exceptionnel. La participation de l'ANP à la lutte contre le terrorisme jusqu'à son terme comme il a été réaffirmé à maintes reprises par les plus hautes autorités de l'Etat. Le troisième projet de décret présidentiel adopté est relatif à la mise en œuvre de l'engagement de l'ANP dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion. Il confirme que la conduite et la coordination des opérations de lutte contre le terrorisme et la subversion sont prises en charge par l'état-major de l'ANP. Les modalités d'exécution seront précisées par arrêté conjoint du ministre de la Défense nationale et du ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales. Les unités de l'ANP ne peuvent être impliquées dans le rétablissement de l'ordre qu'en cas de nécessité impérieuse prévue par la Constitution. Le projet d'ordonnance et le projet de décret présidentiel relatifs à l'engagement d'unités et formations de l'Armée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion viennent substituer un fondement législatif et réglementaire nouveau à celui prévu dans le texte législatif de 1993 prorogeant l'état d'urgence. Enfin, un projet d'ordonnance complétant le Code de procédure pénale pour l'adapter aux exigences de la lutte contre le terrorisme a été endossé. Il clarifie une situation jusque-là ambiguë. Le sort de certains dirigeants de la mouvance terroriste arrêtés a donné lieu à de nombreuses spéculations. La mise en place d'une protection pour une certaine catégorie d'inculpés, en raison des informations qu'ils détiennent, et qui sont de nature à aider la justice à approfondir ses investigations et à prévenir des actes terroristes. La disposition nouvelle permettra de placer l'inculpé poursuivi pour les seuls actes qualifiés de terrorisme dans une résidence protégée fixée par le juge d'instruction. L'Algérie en faisant référence au contrôle judiciaire et aux instruments internationaux ratifiés par le pays, inscrit la lutte antiterroriste dans le seul cadre de la légalité. L'inculpé jouissant notamment du droit de co muniquer avec son avocat, de faire recours contre la mesure et de recevoir des visites. Enfin, le placement en résidence protégée est limité à 03 mois, avec la possibilité pour le juge de le renouveler deux fois seulement. Une nouvelle ère semble bel et bien s'ouvrir.
