Des précisions et des explications sur la loi de finances complémentaire 2009 ont été fournies par le ministre des Finances, M. Karim Djoudi, dans un entretien accordé à l'APS. Sur l'épineuse question de la suppression des crédits à la consommation, le ministre explique que cette décision a été prise en visant, en particulier, le crédit véhicule qui est offert par les seules banques privées. Ce dernier porte sur des véhicules produits sur les marché internationaux où se crée de ce fait la richesse et l'emploi. Deux risques sont à considérer sur ce plan : les ménages de façon naturelle risquent d'atteindre des situations de surendettement préjudiciables, les importations des véhicules continuent à augmenter. Ainsi, sur l'année 2008, aussi bien les véhicules de tourisme que les utilitaires, leurs importations ont atteint près de 3,5 milliards de dollars. En résumé, en interdisant le crédit à consommation «nous protégeons les ménages contre le surendettement et les risques en découlant et orientons l'emprunt vers l'acquisition de logements, nous régulons l'importation des véhicules et nous favorisons l'investissement sur le marché national, et les ménages pourront trouver sur le marché domestique des véhicules produits en Algérie avec des conditions préférentielles» a-t-il souligné. A propos des conséquences qu'a engendrées cette suppression sur les banques privées essentiellement, le ministre a indiqué que «ces dernières ont une activité de financement qui n'est pas seulement cantonnée aux crédits aux particuliers, mais englobe également les financements des entreprises et uniquement les entreprises privées», il a, de ce fait, rappelé que «le marché bancaire algérien est le plus porteur de la région, c'est un marché où la rentabilité est forte plus de 27 % de retour sur capital, c'est un marché qui est fortement liquide où il y a une forte demande de financement une forte croissance et les prix sont stabilisés. Dans ce contexte ces banques ont tout loisir de se réorienter vers les créneaux porteurs et utiles à l'économie à savoir le financement immobilier et le financement de l'entreprise». D'autre part, il a mentionné les enjeux portés par la LFC 2009 ; il s'agit de diversifier les sources de revenus internes et externes et de promouvoir l'emploi, notamment par le secteur privé. Mais il faudrait, selon le ministre, que «la création d'emplois soit des postes d'emplois structurels et non conjoncturels, dans un marché de l'emploi mieux organisé et offrant plus d'opportunités». Le ministre a expliqué, dans ce même sillage, qu'«en matière de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage, la volonté des pouvoirs publics est d'asseoir et de conforter les mesures de lutte contre le chômage». En effet, les mesures phares consistent à accroître les avantages fiscaux, qu'ils soient au titre de l'IRG ou au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires, applicables notamment aux dispositifs d'emploi des jeunes à partir du moment où ceux-ci s'engagent à créer des emplois permanents, et une prorogation de deux années des avantages fiscaux leur est offerte. Il est également prévu, au titre des dispositifs inscrits dans le code de l'investissement, l'extension de deux années de la période d'exonération d'impôts pour tous les investissements qui auraient à créer, dès le démarrage, 100 emplois permanents. C'est aussi la reconduction des dispositifs des 35/50 ans qui visent à faire bénéficier, au-delà du 31/12/2009, des exemptions sur 3 ans de l'IRG, de l'IBS et de la taxe sur le chiffre d'affaires. Une autre mesure concernant le soutien à l'emploi est l'action sur les charges patronales qui limitent la possibilité de créer des emplois. Cette part patronale est prise en charge dans le cadre des disposions de la LFC 2009, dans une proportion variant entre 40% et 70%, selon la zone de création d'emplois. En dehors de ces actions de soutien à l'emploi, il est institué des actions d'appui aux petites et moyennes entreprises appelées à être génératrices d'emplois au bénéfice de l'économie nationale. Vers la régulation adéquate des importations algériennes Concernant la régulation de l'activité économique, il s'agit de prendre en considération un phénomène important dans notre équilibre externe. «Nous avons aujourd'hui une évolution de nos importations de biens qui sont passées de 20 milliards en 2006, à 27 milliards en 2007 et 37,5 milliards de dollars en 2008 et, simultanément, une très forte croissance de nos importations de services qui est passée de 4 milliards en 2007 à 11 milliards de dollars en 2008» note M. Djoudi. Pour réguler ces importations de services et donner un avantage comparatif à la réalisation de ces services sur place, une taxe à hauteur de 3% a été instaurée. Et c'est aussi dans le cadre de l'assainissement des pratiques du commerce extérieur et de leur moralisation qu'a été instaurée la règle de la présence obligatoire des personnes immatriculées au registre du commerce dans des opérations d'importation ou de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés. En outre, la nécessité de moraliser et de réguler les opérations de commerce extérieur a mené à l'obligation d'une domiciliation bancaire préalable à la réalisation de toute opération d'importation et de tout règlement financier ainsi que de tout dédouanement, à l'effet d'éviter de mettre dans des situations de contraintes fortes et de fait accompli notre économie. Mais bien évidemment, nous vivons dans un monde en perpétuelle évolution et un certain nombre de partenaires économiques introduisent des pratiques de régulation du commerce extérieur. Cette loi de finances complémentaire donne la possibilité à l'administration algérienne de mettre en place à l'égard des exportateurs étrangers les mêmes procédures et formalités auxquelles sont soumis les exportateurs algériens dans ces pays, et ce, dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de réciprocité. Le principe du paiement des importations obligatoirement au moyen du seul crédit documentaire est aussi instauré et les sociétés d'importation, à partir de la promulgation de cette ordonnance, doivent faire participer au capital un partenaire algérien à hauteur de 30%. La LFC 2009 a également prévu d'augmenter et d'instaurer des taxes sur les véhicules au-delà de 2.500 cm3, qui correspondent à des véhicules de haut standing et des engins de Travaux Publics. Selon le ministre des Finances, il s'agit à travers cette mesure, de sauvegarder l'économie algérienne, de créer un avantage relatif à l'investissement en Algérie par rapport à des opérations d'importation, dans le sillage des taxes qui ont été introduites précédemment. Ce dispositif vient en accompagnement des actions de partenariat qui sont en voie de concrétisation sur les différents segments de produits identifiés dans le cadre de cette taxe et de celle de 2008. Le crédit documentaire pour la sécurisation des transactions Au sujet de la mise en place du crédit documentaire (Credoc), le ministre a précisé que «le crédit documentaire est l'instrument par excellence de sécurisation des transactions du commerce international». Pour plus de détails, il a noté qu'il existe trois modes de paiement: le transfert libre, la remise documentaire et le crédit documentaire avec une prédominance de l'utilisation des transferts libres. L'utilisation des transferts libres est réalisée lorsque deux opérateurs entretiennent des relations contractuelles bien établies. Le règlement de la transaction s'exécute sur la base de la trésorerie de l'importateur à partir du moment où il a mis ses produits sur le marché. Le transfert libre présente beaucoup d'insuffisances du point de vue du régulateur, puisqu'il est un moyen qui permet d'inonder le marché et d'actionner une véritable pompe aspirante de la devise à l'égard de l'économie algérienne, accompagné souvent d'un renchérissement des prix des transactions et d'une faiblesse de la qualité des produits. La remise documentaire reprend certains de ces caractéristiques et est connue pour constituer une source de contentieux pour les banques. Fondamentalement, nous avons souhaité introduire dans ce domaine le maximum de rationalité compatible avec nos intérêts économiques, en instaurant le paiement par le crédit documentaire qui assure la traçabilité, le suivi et l'évaluation de la transaction. La contrainte de trésorerie se pose dans les trois cas, puisqu'il y a nécessité d'en disposer dans tous les cas. Le principe de la confiance est mis en œuvre également nonobstant le moyen de paiement. Ce qui prime pour les pouvoirs publics c'est de pouvoir généraliser des pratiques de transparence et une traçabilité des opérations pour pouvoir apprécier la qualité de l'opérateur et s'assurer que toutes les conditions de l'opération sont conformes aux intérêts de l'économie nationale. En ce qui concerne la réduction de la facture des importations, le ministre a affirmé que «nous avons ciblé un objectif pour 2009 de réduction de 5 % des importations qui peut se constater sur le premier semestre 2009: nos importations de biens alimentaires ont chuté grâce à la baisse des prix et l'augmentation de la production sur le marché national, alors que les importations des véhicules aussi ont connu une baisse en quantité et en prix. Une augmentation est enregistrée sur les biens d'équipements laquelle traduit une demande soutenue d'équipement importés dans le cadre de l'investissement privé et public ». Le ministre des Finances a confirmé le caractère non rétroactif de la mesure obligeant les sociétés d'importation détenues à 100% par des étrangers de céder 30% de leur capital à des nationaux. «Concernant les sociétés d'importation, la décision a été prise au titre de la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2009 pour qu'aucune disposition produite à l'avenir ne soit à caractère rétroactif», a déclaré M. Djoudi. Il a précisé que cette décision d'incorporer “à hauteur de 30% des partenaires algériens dans ces sociétés d'importation détenues par des étrangers ne prend effet qu'à partir de la promulgation de la LFC pour 2009”, publiée le 29 juillet au Journal officiel. M. Djoudi a ainsi mis fin aux spéculations relatives à la rétroactivité de l'article 54 de la LFC.
