Les commerçants dénoncent les peines prévues à leur encontre dans la nouvelle loi sur la protection des consommateurs

Le président de l'APN a reçu hier le SG de l'UGCAA

«Nous sommes préoccupés par la nouvelle loi régissant la protection des consommateurs», a déclaré hier M. Salah Souilah, SG de l'Union nationale des commerçants et artisans algériens (UGCAA), au président de l'Assemblée populaire nationale (APN). Reçu par M. Abdelaziz Ziari au salon d'honneur de l'APN, M. Souilah, accompagné par une petite délégation de l'UGCAA, s'est dit inquiet quant aux dispositions pénales prévues à l'encontre des commerçants dans la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes : «Nous sommes face à des condamnations de réclusion criminelle à perpétuité, des peines de prison et des amendes importantes.» M. Souilah pointe du doigt l'article 83 concernant les commerçants dont la marchandise a été à l'origine d'intoxication alimentaire et qui prévoit une peine de prison à perpétuité dans le cas où le produit incriminé causerait le décès d'une personne.
L'autre disposition condamnée par le SG de l'UGCAA est celle concernant l'article 69 qui prévoit des peines de 5 ans d'emprisonnement et des amendes de
500 000 DA pour tromperie et tentatives de tromperie. Entre autres délits, cet article de loi cite ceux commis «à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts». En clair, il s'agit essentiellement des balances. «Le marché algérien est gangrené par la contrefaçon. Comment savoir si une balance achetée par le commerçant n'est pas contrefaite ? Et pourquoi le sanctionner ?» interpelle M. Souilah. En réponse, M. Ziari dira : «Si c'est sur le principe des sanctions, le commerçant est pénalisable au même titre que tous les citoyens. La loi a été adoptée pour inciter les commerçants à respecter les conditions d'hygiène les plus élémentaires. On est parti du constat que de nouvelles maladies, comme le botulisme, sont apparues à cause de certains manquements.» Et de poursuivre : «Maintenant, si vous avez des points précis sur les répercussions des dispositions de loi sur le terrain et des difficultés rencontrées, et si vous voulez apporter votre contribution pour modifier ou compléter la législation, présentez un rapport mentionnant point par point les griefs.» Mention à laquelle M. Souilah répond : «Un rapport [élaboré par l'UGCAA} a été présenté à la présidence de la commission mais il n'est pas parvenu aux députés.
Sur l'ensemble des points qu'on a établis, aucun n'a été pris en charge lors de l'élaboration de la nouvelle loi.» A l'heure où le secteur de la distribution en Algérie fait débat, que le commerce informel et la contrefaçon constituent de véritables entraves pour le développement économique du pays, le secrétaire général de l'UGCAA n'a pas manqué de rappelé le rôle des commerçants dans la grève des huit jours (du 27 janvier au 5 février 1957) comme pour justifier la demande de la révision à la baisse des peines encourues par la corporation. M. Souilah insiste sur le fait que le travail de collaboration de l'UGCAA avec le ministère du Commerce a mis fin aux cas d'intoxication alimentaire. «Depuis deux ou trois ans, nous n'avons enregistré aucun cas.» Que dire alors face aux 3 267 personnes intoxiquées en 2008 ? Chiffres communiqués par le directeur de la prévention au ministère de la Santé en mai dernier. Pour ce qui est des balances contrefaites, la logique veut que pour qu'elles soient présentes sur le marché, elles doivent être fournies par un commerçant ! Alors, au lieu de tenter de minimiser les risques pénaux à l'encontre des commerçants, il vaut mieux se préoccuper de ceux qu'encourent les consommateurs.
S. A.