C�est un v�ritable r�quisitoire que la 2e Chambre de la Cour des comptes a dress� en 2006 � l�encontre de la qualit� de la gestion de l�Assembl�e populaire nationale (APN) au titre des exercices 2001 � 2005. Un rapport de contr�le et de v�rification qui rel�ve moult insuffisances et irr�gularit�s flagrantes dans la gestion budg�taire et comptable et le contr�le interne de la Chambre basse du Parlement. Ch�rif Bennaceur � Alger (Le Soir) - R�alis� sur la base d��chantillonnage couvrant les principales rubriques budg�taires, ce rapport porte sur l�appr�ciation des conditions d�utilisation et de gestion des moyens mis � la disposition de l�APN et des r�gles d�organisation et de fonctionnement de son administration, au titre des exercices 2001 � 2005. Appr�ciant la gestion budg�taire et comptable sous trois pr�sidences successives de l�APN, celles de Abdelkader Bensalah, Karim Youn�s et Amar Sa�dani, ce rapport met en �vidence �des insuffisances li�es au contr�le interne et des irr�gularit�s dans l�ex�cution des op�rations de d�pense�. Ainsi, il est observ� �qu�au cadre comptable sp�cifique institu� par la loi organique n�99-02 et le r�glement int�rieur de l�APN, et � l�absence de contr�le pr�alable des d�penses engag�es pr�vu par le d�cret ex�cutif n�92-414 du 4 novembre 1992, les responsables concern�s de l�institution n�ont pas substitu� des syst�mes et des proc�dures de contr�le interne suffisamment �labor�s et efficaces � m�me d�assurer un suivi rigoureux des op�rations financi�res et une rationalisation dans l�emploi des cr�dits�. Lacunes dans la gestion budg�taire Tout en notant �une meilleure ma�trise des cr�dits budg�taire, tant au plan de la pr�vision budg�taire qu�au plan des r�alisations�, le rapport pr�sent� par le magistrat rapporteur, le premier conseiller Ikhlef Yessad, assist� du premier conseiller Mlle Fatima Sadou, observe que �de nombreuses lacunes et irr�gularit�s continuent � entacher la gestion budg�taire. Elles sont dues aux insuffisances dans la nomenclature budg�taire, � l�inobservation des prescriptions l�gales �dict�es en mati�re de gestion budg�taire et au manque de rigueur dans le suivi des op�rations budg�taires. Concernant la nomenclature budg�taire, ce rapport constate que �si les modifications qui ont �t� apport�es pr�sentent, certes, l�int�r�t de r�pondre au mieux aux besoins des services utilisateurs en tenant compte des sp�cificit�s et confirment davantage le principe de la sp�cialit� des cr�dits, en regroupant les d�penses selon leur destination, il n�en demeure pas moins cependant que la classification adopt�e souffre de nombreuses insuffisances�. Selon la Cour des comptes, ces insuffisances �sont souvent � l�origine de chevauchements de comp�tences entre les diff�rents services de l�ordonnateur et de diverses confusions et irr�gularit�s qui alt�rent la gestion, en mati�re de d�penses li�es � l�h�bergement, restauration et frais de d�placement des d�put�s, du personnel administratif et des moyens de fonctionnement �. Et de relever une budg�tisation indue, la r�partition de plusieurs acquisitions (achat de t�l�viseurs en 2003, d�appareils photo, de fournitures et confection d�imprim�s et achat de cl�s de m�mes r�f�rences et aupr�s d�un m�me fournisseur�) sur plusieurs chapitres, le recours syst�matique � des virements de cr�dits d�un chapitre � un autre et d�un article � un autre, pour couvrir des d�penses r�alis�es, en d�passement de cr�dit. Des incoh�rences en mati�re de paiement Selon ce rapport, �il appara�t, en effet, qu�au 31 d�cembre de chaque exercice, l�ordonnateur constatant l�insuffisance de cr�dits sur certains chapitres et articles demande � l�agent comptable de proc�der aux paiements de d�penses mat�riellement r�alis�es (bons de commande �mis, factures parvenues, marchandises et prestations r�ceptionn�es) en d�passement de cr�dits sur les rubriques consid�r�es, en s�engageant � r�gulariser ult�rieurement lesdites op�rations par des d�cisions de virements de cr�dits�. Ainsi, �des paiements ont �t� effectu�s sans disponibilit� de cr�dits sur les rubriques appropri�es de l�exercice concern� et des d�cisions portant virement de cr�dits, en r�gularisation de ces d�passements, ont �t� �tablies par le bureau de l�APN, au courant du premier trimestre de l�exercice suivant l�exercice concern� et parfois m�me au mois d�avril de l�exercice suivant�. Citant des exemples, la Cour des comptes consid�re que �cette pratique exag�r�ment r�p�titive constitue une entorse aux r�gles r�gissant les finances publiques, notamment par la loi 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, modifi�e et compl�t�e, en vertu desquelles, les modifications affectant la r�partition des cr�dits ouverts au titre d�un chapitre des d�penses de fonctionnement sont effectu�es en cours d�exercice. Ce proc�d� constitue �galement une violation de l�article 36 de la loi 90-21 du 15 ao�t 1990, aux termes duquel le comptable public doit s�assurer de la disponibilit� des cr�dits, avant d�admettre toute d�pense, en paiement�. Ce rapport constate �galement des virements de cr�dits irr�guliers, des pr�l�vements effectu�s sur des chapitres abritant des d�penses de personnel au profit de chapitres d�une autre nature ainsi que des virements effectu�s sur des cr�dits �valuatifs au profit de cr�dits � caract�re limitatif. En citant, � propos d�op�rations de virement des cr�dits relatifs aux exercices 2001 et 2003, des virements de cr�dits s��levant respectivement � 691 020, 65 dinars et 2 384 117,81 dinars ont �t� op�r�s sur le chapitre I article 1 (r�mun�ration principale) au profit du chapitre III article 1 (Frais de vacation et consultation). Tel est le cas des honoraires pay�s au profit des traducteurs et interpr�tes, infographes, architectes, professeurs de sport, m�decins et autres experts, suivant, des notes d�honoraires ainsi que des frais de consultation attribu�s mensuellement � des cadres retrait�s employ�s � titre de conseillers aupr�s du pr�sident de l�APN suivant des contrats de consultant. Des aberrations comptables Les magistrats de la Cour des comptes rel�vent �galement la prise en charge de d�penses non obligatoires relatives aux exercices ant�rieurs sur les cr�dits de l�exercice en cours, des insuffisances et des irr�gularit�s tant dans la justification et le paiement des op�rations de d�penses r�alis�es que dans la comptabilisation et le contr�le de ces derni�res. En outre, le rapport constate que certains bons de commande ont �t� �tablis � titre de r�gularisation, soit apr�s l��mission de la facture, �l�absence d�une comptabilit� des engagements (ayant) accentu� cette carence, m�me si au demeurant le recours � cette pratique a progressivement et sensiblement diminu� apr�s l�exercice 2001). Bien plus, �la passation de la commande intervient dans certains cas apr�s l��tablissement des bons de r�ception ou des proc�s-verbaux de r�ception par les services de l�ordonnateur attestant de l�entr�e au magasin des acquisitions ou de la r�alisation effective des prestation�. Il a �t� �galement constat� le recours fr�quent aux bons de commande de r�gularisation pour la prise en charge des d�penses relatives � l�h�bergement et � la restauration. C�est ainsi que �la facture EGT Est Gestour n�038 du 11 octobre 2003 relative � la prise en charge des d�penses d�h�bergement du personnel de soutien pour la journ�e du 10 octobre 2003, au niveau de l�h�tel El Hidhab, a �t� mandat�e et pay�e (MP du 28/12/2003) sur la base d�un bon de commande dat� du 16 d�cembre 2003�. Une pratique qui �constitue une irr�gularit� au regard des r�gles r�gissant la comptabilit� publique du fait que le bon de commande mat�rialise la premi�re phase d�ex�cution de la d�pense publique. Il traduit non seulement l�ordre donn� au fournisseur � qui il est adress�, mais constitue aussi l�engagement juridique de l�administration impliquant une cr�ation ou une augmentation de la d�pense publique�. Une facturation irr�guli�re et indue De m�me que le rapport cite des factures non-conformes aux prescriptions r�glementaires, des cas d�irr�gularit� et d�utilisation abusive des photocopies de factures, peu lisibles, en appui des mandats de paiement, de factures ne comportant pas les mentions r�glementaires requises (mentions relatives au num�ro et � la date d�immatriculation au registre du commerce, � l�identifiant fiscal et l�article d�imposition ainsi que les r�f�rences bancaires du fournisseur). Ainsi que des cas de facturation de d�penses relevant de plusieurs chapitres et/ou articles dans une m�me facture, de discordances dans les mentions r�glementaires port�es sur certaines factures, entre le num�ro d�immatriculation au registre du commerce port� � l�en t�te de la facture ou port� sur la facture pro forma et celui indiqu� sur le cachet humide appos� sur la m�me facture ou mentionn� dans la facture d�finitive. Des insuffisances qui �r�sultent dans une large mesure de la faiblesse des contr�les internes exerc�s tant par les services de l�ordonnateur que par l�agent comptable. De telles anomalies n�auraient pas eu lieu si les contr�les pr�alables � l�admission de la d�pense avaient �t� accomplis avec rigueur�, observe ce rapport. Ce dernier de constater l�absence de la mention de certification de l�ordonnateur sur les pi�ces justificatives et autres insuffisances dans la justification de certaines d�penses. Et d�indiquer que �les frais d�honoraires pay�s aux traducteurs et aux interpr�tes sollicit�s r�guli�rement par l�APN pour assurer la traduction � l�occasion des r�unions et des visites officielles justifi�es par des �tats d�honoraires �tablis et sign�s par l�ordonnateur sur la base d�une demande �manant de services concern�s de l�APN, ne peuvent en aucun cas constituer des pi�ces justificatives. Cette proc�dure est irr�guli�re dans le sens o� ce sont des m�moires et des notes d�honoraires qui doivent �tre �tablis et sign�s par les prestataires concern�s�. Autre aberration relev�e, le rapport d�indiquer que jusqu�� juin 2004, �les factures �mises par la clinique m�dicale Diascan-Plus- Staou�li couvrant les prestations m�dicales r�alis�es au profit des d�put�s dans le cadre d�une convention renouvelable annuellement ne mentionnent pas ou ne sont pas appuy�es d�un �tat reprenant la liste des b�n�ficiaires, la date de consultation et la nature des prestations assur�es, au titre de la p�riode factur�e (facturation mensuelle). Elles font appara�tre uniquement le nombre des prestations par rubrique (consultation sp�cialis�e, radiologie, chirurgie, accouchement, etc.), les prix unitaires, ainsi que le montant global de la facturation et ne permettent pas, par cons�quent, � l�ordonnateur et � la gestion comptable de s�assurer de la r�gularit� du service fait�. Comme il est fait �tat de �certaines d�penses (qui) ont �t� admises en paiement par l�agent comptable avant l�ex�cution des op�rations de liquidation et de mandatement par l�ordonnateur�. Outre le fait que �les contr�les ont r�v�l�, par ailleurs, qu�il a �t� proc�d� � l�octroi d�avances � hauteur de 50% du montant de l�op�ration sur la base d�un simple bon de commande de l�ordonnateur. Ce paiement partiel ex�cut� par anticipation constitue une violation des r�gles r�gissant la d�pense publique qui subordonnent toute d�pense publique � la r�alisation effective des acquisitions et/ou des prestations engag�es �. Insuffisances dans le contr�le interne et l�ex�cution des d�penses Pour ces magistrats, les anomalies relev�es dans la gestion des op�rations de d�penses r�sultent dans une grande mesure de l�insuffisance des syst�mes et des m�canismes de contr�le interne. Ainsi, �la dispense l�gale du contr�le pr�alable des d�penses engag�es (contr�leur financier), conf�r�e � l�APN compte tenu des sp�cificit�s qui caract�risent sa gestion, n�a pas �t� compens�e par des m�canismes de contr�le interne permettant de pr�munir et/ou de d�celer � temps les anomalies et les lacunes susceptibles d�entacher la conduite et la r�gularit� des op�rations de d�penses�. Et de relever �l�absence d�un manuel de proc�dures de gestion, des insuffisances et des d�ficits dans les structures et dans l�encadrement charg� de la gestion des moyens et des op�rations financi�res, la non mise en place d�une structure de contr�le interne, charg�e du contr�le financier et le manque de rigueur manifeste dans le contr�le assur� par l�agent comptable �. Tout en consid�rant que �les attributions conf�r�es au bureau de l�APN, en mati�re de suivi des affaires administratives et du contr�le financier, ne sont pas exerc�es pleinement m�me si, au demeurant, deux membres du bureau ont �t� d�sign�s en qualit� de questeurs�, le rapport de la Cour des comptes cite des anomalies dans l�ex�cution des d�penses. Telles l�attribution indue de frais de mission � des agents b�n�ficiaires de stage de formation � l��tranger (causant un pr�judice �valu� � 4 560 707,55 DA), des anomalies et irr�gularit�s dans le paiement des frais engag�s par les agents en mission command�e � l�int�rieur du pays (des missionnaires b�n�ficiant de prises en charge compl�tes suivant les tarifs applicables aux missionnaires en d�placement sur un rayon de plus de 50 km dans les wilayas et les communes des r�gions du nord du pays, des ordres de mission ne pr�cisant pas l�objet de la mission, le double emploi pour une m�me mission). Mais aussi des irr�gularit�s dans la prise en charge des redevances t�l�phoniques (d�passement des seuils causant, durant la p�riode allant de janvier 2001 � juin 2005, un pr�judice de 32 352 338 DA, la prise en charge indue de factures de t�l�phonie mobile, de frais de t�l�phone au profit de personnels non pr�vus par les d�cisions du bureau de l�APN, un pr�judice de 3 764 385,04 DA enregistr� entre janvier 2001 et juin 2005 en r�sultant). Autres anomalies, dans la gestion des inventaires notamment Par ailleurs, la Cour des comptes cite plusieurs cas de cumul de l�indemnit� de location libre des d�put�s et la prise en charge des d�penses de loyer, l�absence d�un v�hicule de marque Passat sur l��tat du parc automobile, la non-r�cup�ration d�une vingtaine de v�hicules attribu�s � des ex-parlementaires et responsables administratifs. Ainsi que le paiement de factures en inobservation des r�gles li�es � l�application de la TVA, la prise en charge de frais de restauration relatifs au personnel de soutien, ainsi que des imputations irr�guli�res et aberrantes de d�penses (tels les frais d�honoraires r�gl�s au profit de l�imam � l�occasion des sessions, l�acquisition de tapis traditionnels, d�un coffre-fort�). Le rapport observe �galement, concernant la gestion des inventaires des biens immobiliers et mobiliers relevant de l�APN, des dysfonctionnements et des lacunes dues � l�inobservation des r�gles r�gissant les inventaires. Soit des insuffisances organisationnelles et dans la gestion des stocks, la non-inscription d��quipements, v�hicules, livres et autres objets, des d�signations et des affectations impr�cises ou incompl�tes. Ou l�absence de la valeur de l�objet pour les acquisitions d�avant 2004, la non-constatation de la sortie d�inventaire du mat�riel mis � la r�forme, des discordances entre les indications port�es sur les pi�ces justificatives et la prise d�inventaire sur le registre, outre le fait que les num�ros d�inventaires ne sont pas syst�matiquement port�s sur les objets inventori�s.
