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"Le gouvernement ne peut ni être remanié ni limogé"
ENTRETIEN EXPRESS AVEC LA CONSTITUTIONNALISTE, FATIHA BENABBOU
Publié dans L'Expression le 29 - 05 - 2019

Dans cet entretien express, la spécialiste en droit constitutionnel précise que si l'on veut rester dans le cadre constitutionnel, le chef de l'Etat peut convoquer le corps électoral avant la fin de son mandat. Elle met en garde contre les conséquences du vide institutionnel. En s'appuyant sur la Constitution, elle explique que le gouvernement Bedoui ne sera pas partant, sauf dans le cas où le Premier- ministre démissionnerait, à ce moment-là il sera remplacé par l'un des ministres en poste.
L'Expression: L'absence de candidat potentiel annule-t-elle de fait l'élection du 4 juillet prochain?
Fatiha Benabbou: Tout à fait, l'absence de candidat annule de fait l'élection, mais cela ne plonge pas le pays dans l'impasse. Tant mieux puisqu'il s'agit d'une revendication du mouvement populaire. Je dirais même que c'est une bonne chose car pour l'instant les institutions sont en place et le droit constitutionnel également.
Quelle est la solution pour éviter le vide institutionnel?
Le chef d'Etat, Abdelkader Bensalah dont le mandat expire le 9 juillet prochain peut toujours convoquer le corps électoral pour l'organisation de l'élection, et ce, à travers la mise en place de la Commission nationale et indépendante dont avait parlé le chef d'état-major. Cette commission doit être créée sur la base d'un consensus politique avec tous les partis et toutes les forces vives de la société, qui participeront à la Constitution de cette commission.
Voulez-vous dire une élection sous l'égide de Bensalah et du gouvernement de Bedoui...
Non ce n'est pas le chef d'Etat qui va organiser l'élection puisqu'il est partant et son mandat expire le 9 juillet prochain. Cependant, le gouvernement ne partira pas. Ce n'est pas moi qui le dit c'est la Constitution. Pour qu'on soit clair, je fais une lecture de l'article 104 de la Constitution qui stipule que le gouvernement en fonction ne peut être ni limogé ni remanié jusqu'à l'élection du nouveau président de la République. Maintenant, si le Premier ministre veut démissionner pour présenter soi-disant sa candidature, le chef de l'Etat peut le remplacer par l'un des ministres en place. Sinon, personne ne peut l'enlever de son poste.
Mais le mouvement populaire réclame le départ de ce gouvernement au même titre que Bensalah?
Si on veut rester dans le cadre constitutionnel pour éviter le vide juridique nous devons respecter les articles de la Constitution. Il faut savoir que si nous arrivons à faire une commission électorale qui sera composée de tous les représentants des partis politiques et du mouvement populaire, le Premier ministre ne nous fera pas peur puisque ce n'est pas lui ou les walis qui vont chapeauter l'élection. Car le danger est dans le vide juridique.
Il ne faut pas perdre de vue que dans le système, il y a un ensemble de personnes qui ont intérêt à ce que le pays rentre dans l'anarchie et le chaos pour qu'ils puissent échapper à la justice et les jugements sur les fortunes acquises. Si nous sommes dans le cadre du droit, nous aurons bien sûr une justice, mais si nous serons dans l'anarchie il ne faut pas s'attendre à une justice.


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