Le ministre de la Justice a annoncé l'installation prochaine de dix nouveaux tribunaux administratifs au niveau de plusieurs wilayas. Le ministre de la Justice s'en lave les mains. La révocation des magistrats ne relève pas de son département. S'exprimant, jeudi, sur cette question, en marge de la séance de questions orales à l'APN, Tayeb Belaïz a fait savoir que c'est le Conseil supérieur de la magistrature qui a jugé et sanctionné. «Soixante-quatre magistrats ont été démis de leur fonction depuis 2005 par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) siégeant en tribunal disciplinaire», a souligné le ministre de la Justice garde des Sceaux. Il a précisé que plus du tiers des magistrats concernés ont été mis à la retraite, mesure disciplinaire contenue dans la loi organique du Conseil, précisant que cette mesure a concerné les magistrats touchés par l'âge de la retraite. Plus de 100 magistrats de différentes régions du pays, révoqués pour de multiples raisons, avaient annoncé, samedi dernier, la création d'une association nationale des juges évincés «arbitrairement» dans le but d'obtenir leur réhabilitation. Interrogé sur cette action, le ministre a indiqué que cela ne relevait pas de ses compétences ni de celles du président de la République, mais du seul CSM siégeant en tribunal disciplinaire, et présidé par le premier président de la Cour suprême. Il s'est dit, d'autre part, étonné que les juges démis affirment que le CSM «ne leur a pas donné le droit de se défendre», soulignant que ce dernier jouissait d' «une pleine souveraineté» et que ses décisions étaient «définitives». Le ministre de la Justice a souligné que dans les années 1990, notamment en 1995, la plupart des magistrats écartés avaient abandonné leurs postes, en raison des conditions sécuritaires difficiles que vivait le pays à l'époque. Les magistrats concernés imputent au ministre la responsabilité de leur «révocation», car étant, selon eux, la partie chargée d'engager des mesures disciplinaires par le biais de rapports qui lui parviennent de l'Inspection générale du ministère. Ils estiment que leur révocation est due à des «petites erreurs professionnelles», appelant à leur réinsertion à l'issue d'une enquête qui sera effectuée par une commission indépendante du ministère de la Justice. 237 magistrats ont été révoqués depuis 2004 dont 80% pour de petites erreurs professionnelles qui ne nécessitaient pas la révocation, ont indiqué ces mêmes magistrats. Par ailleurs, le ministre de la Justice a annoncé l'installation prochaine de dix nouveaux tribunaux administratifs au niveau de plusieurs wilayas. Cette décision s'applique en vertu de la nouvelle législation administrative qui dissout les chambres administratives relevant des cours de justice et les remplace par des tribunaux administratifs conformément à l'article 1064, lequel abroge les dispositions du Code de procédure civile promulgué en 1966, a expliqué M.Belaïz. Les tribunaux administratifs sont appelés à statuer, en premier ressort et à charge d'appel, sur toutes les affaires où est partie l'Etat, la wilaya, la commune ou un établissement public à caractère administratif. M.Belaïz a invité «tout citoyen, qui se sent victime d'injustice de la part de l'Administration, qu'il s'agisse de commune, de daïra, de wilaya, de ministère ou même du gouvernement, a droit de recourir aux tribunaux administratifs ou, à défaut, aux chambres administratives si la wilaya de sa résidence ne dispose pas de tribunal administratif.»
