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Ses membres sont suspendus de leurs fonctions depuis sept mois
La fédération de la justice saisit la tutelle
Publié dans Liberté le 08 - 11 - 2012

La Fédération nationale du secteur de la justice affiliée au Snapap n'est pas près de voir le bout du tunnel. Les membres du syndicat font face à toutes sortes de pressions et représailles depuis la réussite de la grève du 10 avril dernier qui a totalement paralysé les instances judiciaires.
C'est du moins ce que la fédération explique dans une correspondance adressée au garde des Sceaux. En effet, ne sachant plus à quel saint se vouer, le syndicat autonome a décidé d'interpeller le ministre de tutelle “pour appliquer les lois de la République". “Depuis la grève du 10 avril 2012 à ce jour, la fédération a enregistré plusieurs dépassements et abus de la tutelle qui sont contraires aux lois du pays", note la correspondance. Et de préciser que “des membres et des représentants de la fédération ont fait l'objet de suspensions abusives, non-versement de leurs salaires et allocations familiales sans aucun motif juridique". La fédération citera plus loin les dépassements recensés et “qui ne font que salir le secteur de la justice". En premier lieu, “la violation de la loi 90-02 du 6 février 1990 relative à l'exercice syndical, notamment ses articles 50 à 57 qui interdisent à l'administration de sanctionner les représentants syndicaux". L'autre violation est relative aux lois régissant la Fonction publique. “La situation administrative des fonctionnaires suspendus abusivement n'a pas été définie par un document officiel leur permettant de défendre leurs droits. Ceci prouve que les décisions de l'administration ne reposent sur aucun fondement juridique." Pour ceci, la fédération demande au ministre de tutelle de revoir les mesures abusives prises à l'encontre des membres et la régularisation de leur situation financière, d'ouvrir une enquête pour découvrir les dessous de ces dépassements et un dialogue pour mettre fin aux nombreux problèmes en suspens.
M B


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