Le problème ne relève pas d'un manque de textes, mais plutôt de leur qualité et de la perception largement répandue que le cadre réglementaire, relatif aux entreprises tel qu'il figure "sur le papier", ne s'applique pas de façon égale à tous. La tripartie tenue jeudi à la résidence d'Etat Djenane El-Mithak a examiné le rapport d'étape des engagements du pacte économique et social de croissance. Selon le document de plus de 70 pages, le comité de suivi a tenu sept sessions depuis son installation. Dans un premier temps, le comité a examiné cinq axes fixés dans le document du pacte, jugés "prioritaires" en raison de leur impact direct sur l'activité de l'entreprise. Il s'agit de l'amélioration du climat des affaires, de l'accès au foncier économique et principalement au foncier industriel, aux crédits et à la commande publique ainsi que du climat social et de l'amélioration des conditions de travail. Le document fait un état des lieux pour chaque volet, le bilan des réalisations et les actions arrêtées et/ou proposées. En matière de création d'entreprise par exemple, le nombre de procédures (CNRC, Cnas, Casnos) a été ramené de 80 à 14, faisant passer les délais à 25 jours. Le document constate qu'avec 96% du tissu des PME constitué de TPE et seulement de 8% des PME qui ont un caractère industriel, le niveau de création d'entreprises en Algérie est en deçà de la moyenne des pays méditerranéens. Au sujet de l'obtention du permis de construire, les mesures d'allègement engagées ont permis de réduire les délais à 20 jours actuellement, au lieu de 45 jours en 2013 et de 4 mois pour la période passée. Concernant le paiement des impôts, les mesures prises se résument notamment dans la réduction du nombre de documents exigés pour l'obtention de la déclaration d'existence et la création d'activité (4 documents au lieu de 9 pour les personnes physiques ; 6 documents au lieu de 11 pour les personnes morales), la réduction des délais d'obtention de la carte d'immatriculation fiscale magnétique (NIF) fixés désormais à 48 heures et l'allégement des procédures de remboursement de la TVA en faveur des grandes entreprises. Les mesures de facilitation, en termes de commerce transfrontalier, ont porté, notamment, sur la fixation à 8 jours ouvrables, du délai procédural maximum de dédouanement avec la mise en place de 3 déclarations simplifiées (estimative, simplifiée et globale) et d'un système électronique d'échange instantané d'informations entre les banques et les services des douanes. Concernant le foncier, le comité évoque le décalage entre l'offre et la demande, une focalisation contre la spéculation et le détournement de destination des terrains qui a provoqué un surenchérissement du coût du foncier, l'inadaptation du régime fiscal, des frais accessoires multiples... Par-delà l'aspect technique des actions préconisées et concrétisées, c'est leur application sur le terrain qu'il faut interroger. Plusieurs mesures, décidées par les précédentes tripartites, sont restées dans les tiroirs. Le problème ne relève pas d'un manque de textes mais plutôt de leur qualité et de la perception largement répandue que le cadre réglementaire relatif aux entreprises tel qu'il figure "sur le papier" ne s'applique pas de façon égale à tous. Plus grave encore, la liberté d'investir, pourtant un droit consacré dans la Constitution, n'est pas respectée. La Banque mondiale dans un des ses rapports, intitulé "des privilèges à la concurrence : renforcer la croissance par le développement du secteur privé dans la région du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord", souligne que la crédibilité des réformes ne s'accroîtra pas sans réduction des situations de rente, de l'arbitraire et du pouvoir discrétionnaire de l'administration et sans concertation plus large lors de la préparation et de l'évaluation des politiques publiques. Nom Adresse email
