En raison de leur caractère obligatoire pour les particuliers et les entreprises, des sanctions prévues, les contrats se sont multipliés : 20 000 contrats signés depuis leur lancement couvrant un patrimoine d'une valeur de 13,5 milliards de dinars. Le conseil national des assurances et l'Union des assureurs et des réassureurs ont donné, hier, à Riadh El-Feth, le coup d'envoi des portes ouvertes sur l'assurance des catastrophes naturelles. L'organisation de cet événement, confiée à l'agence conseil en communication événementielle Oxform, s'inscrit dans une campagne de communication plus large, dédiée à la promotion de la culture de l'assurance et de la compréhension des risques liés aux phénomènes naturels auprès du grand public. Pour rappel, l'ordonnance du 26 août 2003 oblige "tout propriétaire, personne physique ou morale, autre que l'Etat, d'un bien immobilier construit situé en Algérie" de souscrire un contrat d'assurance de dommages garantissant ce bien contre les effets des catastrophes naturelles". Au-delà de son caractère obligatoire, les compagnies d'assurance et le CNA insistent, surtout, sur l'aspect de solidarité et de prévention de risque qui doit caractériser le citoyen algérien. Comme pour toute assurance obligatoire, la tarification est fixée par arrêté du ministère des Finances. La prime à payer est calculée par application aux capitaux assurés d'un taux de prime. Le taux de prime est fonction de la zone d'exposition aux risques et la vulnérabilité de la construction. Le tarif Catnat, nous dit-on, est composé de taux de prime de base et de majorations. Le taux de base est fonction de la zone de sismicité, selon RPA 99 version 2003 (0 faible sismicité,1, 2a, 2b et 3 forte sismicité), où est située la construction ainsi que sa conformité aux différentes règles parasismiques. Il varie de 0,05 pour 1000 (construction située dans une zone 0, conforme au RPA 1999 version 2003) à 0,75 pour 1000 pour une construction située dans une zone 3 (non conforme aux règles parasismiques). Les majorations du taux de base concernent l'exposition de la construction aux trois autres événements naturels couverts par cette assurance : 0,2 pour 1000 l'inondation et les coulées de boue, 0,2 pour 1000 les mouvements de terrain et enfin 0,1 pour 1000 les tempêtes et les vents violents. Pour les biens immobiliers, le capital assuré correspond à la somme déclarée par l'assuré sans que cette somme soit inférieure au produit de la superficie du bien avec le coût normatif au mètre carré ; Particuliers et entreprises : le non-respect de l'obligation est sanctionné par une amende Pour les installations industrielles et commerciales, les capitaux assurés sont déterminés, à dire d'expert, à la valeur de reconstruction pour les constructions, à la valeur de remplacement pour les équipements et à la valeur vénale pour les marchandises. La valeur des capitaux assurés est le produit du prix normatif au mètre carré par la surface de l'habitation. Là encore, le prix normatif dépend de la zone sismique et de la nature de la construction (logement individuel ou collectif). Pour un logement individuel, il varie entre 18 000 dinars le mètre carré dans la zone 0, faible sismicité et 30 000 dinars dans la zone 3, forte sismicité. Pour un logement collectif, il varie de 16 000 dinars le mètre carré dans la zone 0 à 24 000 le mètre carré dans la zone 3. À titre d'exemple, le coût annuel d'un logement collectif d'une superficie de 100 mètres carrés, situé à Alger (zone 3) varie entre 600 dinars et 3 600 dinars. Pour le même logement situé dans le sud, il varie de 80 dinars à 1 056 dinars. En matière de niveau de garantie, la distinction est à faire entre les biens immobiliers garantis à 80% de la valeur assurée avec une franchise (part de la valeur du sinistre que l'assuré supporte lui-même) de 2% et un minimum de 30 000DA et les installations industrielles ou commerciales pour lesquelles la garantie est de 50% de la valeur assurée avec une franchise de 10% du sinistre. Etant obligatoire, l'ordonnance du 26 août 2003 prévoit un contrôle et des sanctions. L'attestation d'assurance portant la garantie obligatoire "catastrophe naturelle" est exigée par les notaires en particulier au moment des transactions, de transfert ou de location des biens assujettis à l'obligation ; par l'administration fiscale lors des déclarations fiscales mais aussi par les banques. Le non-respect de l'obligation est sanctionné par une amende versée au Trésor de 20% de la somme due et l'exclusion de toute indemnisation (y compris de l'Etat) en cas de catastrophe. Depuis son entrée en vigueur, en septembre dernier, le secteur enregistrait la signature de quelque 20 000 contrats couvrant un patrimoine estimé à 13,5 milliards de DA, pour un chiffre d'affaires de 40 millions de dinars dans ce segment précis, soutient le directeur des assurances au ministère des Finances, M. Mohamed Sbaâ. Selon lui, à la suite du séisme du 21 mai 2003, les société d'assurances ont consenti 3,5 milliards de dinars d'indemnisations, soit seulement 1% du coût global de la catastrophe. M. R.
