Dans le but d'alléger les charges pesant sur les entreprises et qui affectent leur compétitivité, les pouvoirs publics se sont assigné comme objectif la suppression à terme du versement forfaitaire (VF). Pour rappel, le VF a été diminué chaque année d'un point par les lois de finances successives depuis celle complémentaire pour 2001. La moins-value engendrée pour les collectivités locales, estime le gouvernement, évaluée à 6,3 milliards de dinars, sera prise en charge par le budget de l'Etat. Le projet de loi de finances pour 2006 propose d'augmenter le taux du produit de la taxe intérieure de consommation (TIC) destinée au fonds spécial pour la promotion des exportations. Pour rappel, la loi de finances 2005 a affecté 2% du produit de la TIC au fonds spécial pour la promotion des exportations pour lui permettre de prendre en charge, notamment le développement et la diversification des exportations. Le produit qui en a résulté s'est avéré insuffisant pour la réalisation de cet objectif ; aussi est-il proposé d'augmenter les ressources du fonds en lui affectant 5% au lieu de 2% du produit de la TIC. Selon les estimations établies, les ressources en provenance de la TIC devraient représenter en 2004 près de 600 millions de dinars, alors que le montant des aides sollicitées par les opérateurs s'élève déjà à plus de 1,5 milliard de dinars pour la même année et pour les deux seules rubriques mises en œuvre à ce jour. Compte tenu de l'accroissement des demandes d'aide, de l'augmentation du nombre d'entreprises, des produits exportés (728 produits en 1997 et 1 130 produits en 2004) et des pays de destination (60 pays en 1997 et 91 pays en 2004), les besoins en ressources pour la promotion des exportations hors hydrocarbures pourraient avoisiner plus de 2,5 milliards de dinars en 2006. Sur un autre plan, le projet de loi de finances prévoit l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés en faveur des activités exportatrices. Le document actuellement entre les mains des députés institue un abattement pour les contrats d'utilisation de logiciel informatique. Dans l'exposé des motifs, le gouvernement souligne que les ordinateurs sont soumis à l'importation au droit de douane aux taux réduits de 5%. Il serait peu cohérent, reconnaît-il, de soumettre les logiciels à un prélèvement fiscal cinq fois supérieur, alors que même les autorités les plus hautes insistent sur la nécessité de développer l'équipement informatique du pays. Du coup, il est proposé de soumettre les redevances pour l'utilisation de logiciels versés à des entreprises étrangères à la retenue IBS de 24%, après qu'un abattement de 80% eut été effectué sur le montant desdites redevances. Le taux réel serait donc de 4,8% en cohérence avec le droit de douane de 5% appliqué aux ordinateurs. Le projet de loi de finances introduit, par ailleurs, la possibilité de cession de gré à gré des terrains domaniaux. Le projet prévoit aussi la création d'un fonds de mise à niveau des petites et moyennes entreprises. Sur un autre registre, dans le but de stimuler le développement de la branche assurance des personnes, la loi de finances 2006 introduit un abattement de 25% avec un plafond de 20 000 dinars sur le montant de la prime nette annuelle soumise à l'impôt sur le revenu global, lié à un contrat d'assurance de personne à caractère d'épargne d'une durée minimale de 8 ans. C'est que l'assurance des personnes qui, dans certains pays, constitue une source génératrice d'épargne à long terme, représente actuellement environ 5% de la production globale du marché national des assurances et son taux de pénétration ne dépasse pas 0,03 %. M. R.
