L'Andi voit ses missions renforcées. Elle aura un pouvoir de contrôle sur le respect par les investisseurs de leurs engagements, pour éviter le détournement de projets. Le conseil des ministres de dimanche dernier a adopté un projet d'ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance 01-O3 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement. Ce projet, lit-on dans le communiqué du conseil des ministres, vise à introduire des mesures de facilitation de l'investissement. Il s'agit “d'une simplification du processus d'octroi des avantages actuellement fondé sur une décision, pour le rapprocher du système déclaratif garant d'une meilleure transparence. Le projet prévoit également l'institution d'un système simplifié d'éligibilité aux avantages par la suppression des prêts requis découlant de l'exigence de conditions pour le bénéfice des avantages. Le nouveau système prévoit également la mise en place de listes négatives ou de biens non éligibles aux avantages (systèmes listes négatives fixées par le conseil national des investissements )”. Le nouveau dispositif ferme le bénéfice des avantages à l'investissement dans des secteurs ou segments d'activité saturés, ainsi que dans la production de biens ne présentant pas grand intérêt pour l'économie nationale. Ces avantages, précise le communiqué, ne concernent que les biens de production neufs, excepté dans les cas où il s'agit de changement de résidence, de délocalisation ou de privatisation. Le nouveau dispositif inclut “la modification du système dérogatoire contractuel de manière à introduire des critères clairs d'idenfication des projets en déterminant les avantages auxquels ils ouvrent droit”. “Les prérogatives de l'agence nationale de développement de l'investissement (Andi) sont élargies.” Elle aura pour missions “l'information, la facilitation, l'assistance et la promotion de l'investissement, ainsi que le contrôle, en relation avec les administrations fiscale et douanière, du respect par les investisseurs des engagements souscrits en contrepartie des avantages accordés”. Quant au conseil national de l'investissement, chargé de suivre la mise en œuvre de la loi, il est conforté dans son rôle de stratège en matière de développement de l'investissement. Le président de la république, au cours du conseil des ministres, est intervenu pour souligner la nécessité de simplifier les règles et les procédures, de les rendre plus claires et plus transparentes de manière à libérer les initiatives pour imprimer à travers la facilitation de l'acte d'entreprendre une nouvelle dynamique à l'investissement productif et au développement. Il invite le gouvernement à lever les entraves à l'investissement : “les entraves résultant de la complexité de l'arsenal juridique, des difficultés d'accès au foncier, de la rigidité du système bancaire, étant identifiées comme principales contraintes que rencontrent les investisseurs potentiels et les entrepreneurs nationaux et étrangers. C'est dans le sens de la levée de ces contraintes et de toutes les autres entraves que doivent converger les efforts du gouvernement qui devra prendre les mesures nécessaires pour assurer une meilleure attractivité en matière d'investissements.” Le communiqué ne fait pas allusion à une disposition qui rattache l'Andi au département de M. Temmar au lieu des services du chef du gouvernement, renforçant ainsi les prérogatives du ministre des participations et de la promotion de l'investissement. N. R.
