«Constitue un handicap, au sens de la loi 02/09, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.» «L'une des violations les plus fréquentes des droits de l'homme des personnes handicapées est l'expérience d'une discrimination fondée sur le handicap dans tous les aspects de la vie quotidienne.» «Dans la société algérienne, il existe d'énormes obstacles empêchant les personnes victimes de handicaps d'exercer leurs droits et libertés et de participer pleinement aux activités de la société.» (Règles générales des Nations unies sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées). L'Algérie compte environ 3 millions de personnes handicapées, soit 10% de sa population. Les personnes handicapées sont confrontées à une discrimination directe ou indirecte dans tous les secteurs de leur vie quotidienne. Les lieux dits «publics» sont totalement inaccessibles aux personnes souffrant d'un handicap physique et ce, en dépit du fait que l'accès soit parfois garanti par la loi. Il est rarement possible, pour les personnes à vision réduite, d'obtenir des textes imprimés dans un format qui leur soit accessible (braille, bande magnétique, par exemple), il est souvent impossible aux sourds d'utiliser leur langue habituelle (langage des signes), les personnes souffrant de maladie mentale constituent un groupe de personnes handicapées susceptibles d'être privées de leur liberté, c'est-à-dire d'être hospitalisées contre leur volonté et traitées par électrochocs sans intervention des tribunaux, les personnes victimes d'un handicap mental sont souvent exclues des lieux publics car le public répugne à les avoir devant les yeux, et certaines personnes handicapées sont privées du droit de vote. Traditionnellement, la politique en matière de handicap est paternaliste et médicale, considérant les personnes handicapées comme un problème et comme objets de pitié que la société se doit d'aider, plutôt que comme des citoyens jouissant de droits égaux. Les Règles générales des Nations unies sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées constituent l'instrument le plus progressiste en matière de droits de l'homme dans le domaine de la politique des personnes handicapées. Elles ont marqué un tournant significatif de la pensée, abandonnant l'approche sociale du handicap pour une approche basée sur les droits. Les règles des Nations unies, qui ont été signées par tous les etats membres mais ne sont pas juridiquement contraignantes, montrent que la politique relative au handicap est en train de changer, s'orientant vers une approche où «c'est la société elle-même qui fait problème puisqu'elle crée des obstacles et des barrières empêchant les personnes handicapées de participer pleinement à la vie sociale et de bénéficier pleinement de l'égalité des chances». «Vers le début du 3e millénaire, des organisations de personnes handicapées dans certaines wilayas du pays ont commencé à formuler un nouveau concept du handicap. Ce nouveau concept établit une relation étroite entre les limites rencontrées par les personnes handicapées, la conception et la structure de leur environnement et l'attitude de la population en général.» (Règles générales des Nations unies, introduction). Le présent constat a pour origine le nombre croissant des cris d'alarme lancés par les personnes handicapées et leur famille : – La question de l'accès à l'information pour les personnes à vision réduite, demande une pleine participation des personnes handicapées aux programmes et décisions politiques concernant leur vie. – La question des droits des personnes handicapées en soulignant combien les personnes handicapées ne peuvent accéder aux immeubles, aux loisirs. – La question sur la liberté de circulation des personnes handicapées. Les constats sur le terrain ont montré que les personnes handicapées ne jouissent pas de l'ensemble des droits que les citoyens algériens (iennes) non handicapés considèrent comme acquis et que les personnes handicapées, leurs compagnes/compagnons et leur famille souffrent de discrimination dans tous les aspects de leur vie. Le constat couvre tous les groupes de personnes handicapées, les personnes atteintes de handicaps physiques (y compris les handicaps cachés, comme l'épilepsie), de handicaps sensoriels (par exemple, sourds et malentendants, aveugles et personnes à vision réduite), ou d'incapacité d'apprentissage. Une approche distincte pour chaque groupe de handicap sort du domaine du présent rapport et le terme «personnes handicapées» regroupe tous les types de handicaps. Le présent constat ne se veut pas exhaustif mais se concentre sur des problèmes soulevés par les personnes concernées. Il est important de souligner qu'une approche globale à la politique du handicap est nécessaire, elle ne peut être compartimentée. Statut juridique des personnes handicapées en Algérie «Les personnes handicapées sont invisibles dans le cadre juridique… Il est essentiel que ce cadre comporte une disposition à cet effet pour que les droits associés à la citoyenneté algérienne, tels que la liberté de circulation, la liberté d'offrir et de percevoir des services devienne une réalité pour les Algériens handicapés. Théoriquement, les personnes handicapées se voient appliquer les dispositions générales relatives à la citoyenneté. Ils ne jouissent cependant pas de la totalité des droits associés à la citoyenneté algérienne. Il convient de remédier à cette situation en faisant figurer une clause de non-discrimination pour cause de handicap. Du fait de cette absence de statut juridique au niveau de la nation, les droits des personnes handicapées n'ont souvent pas été pris en compte dans les directives et ont été négligés dans les propositions politiques et les programmes. Les familles de personnes handicapées proposent qu'une clause de non-discrimination ne confère pas de nouvelles compétences au niveau national, mais se traduise par le respect, dans les domaines où il existe une compétence législative au niveau national, du principe de non-discrimination pour cause de handicap. «Il est pratiquement impossible pour une personne handicapée d'aller travailler dans un système qui n'est pas protégé en raison de l'absence de décret d'application en complément de loi n°02/09.» De nombreux personnes handicapées dépendent de la sécurité sociale ou de l'inexistence d'aides techniques ou humaines sur leur lieu de travail pour pouvoir vivre ou travailler de façon autonome. Les organisations de personnes handicapées font mention de «barrières administratives qui rendent difficile l'accès d'un citoyen handicapé à des aides techniques, à l'assistance, à l'école, et du fait que le transfert des prestations sociales est impossible.» D'autres barrières incluent le manque de logements et de transports accessibles. Cela est en flagrante contradiction avec le droit communautaire en matière de libre circulation inscrit dans la loi 02/09 du 08/05/2002 relative à la protection et la promotion des personnes handicapées. Le problème se pose également pour les personnes ayant un enfant ou un conjoint handicapé (une des barrières à la libre circulation des personnes à vision réduite voyageant entre différentes villes d'Algérie). Accès à l'information «En tant que parents, consommateurs, employeurs, amateurs de théâtre, propriétaires, employés et touristes, les personnes à vision réduite ont besoin des informations que toute autre personne considère comme allant de soi. L'impossibilité d'accès aux lettres personnelles, aux documents financiers, aux documents confidentiels, sans parler des informations générales, constitue un problème courant.» L'«information aux niveaux national, régional et local est souvent fournie dans un format (impression) inaccessible aux personnes à vision réduite, leur interdisant souvent l'accès à des informations essentielles à la participation à la vie quotidienne. L'absence d'information sous une forme appropriée conduit également à l'exclusion et à la discrimination à l'encontre d'autres groupes de personnes handicapées. Un groupe représentant les sourds a indiqué «qu'en l'absence de services spécialement adaptés pour répondre aux besoins spécifiques des sourds en matière de communication et d'information, ce groupe se trouve isolé». Un groupe représentant les personnes victimes d'un handicap mental a indiqué «qu'en règle générale, les informations émanant des institutions communautaires étaient difficiles à lire et à comprendre pour les personnes ayant un handicap mental». Les personnes handicapées recommandent que les informations spécifiques fournies par les institutions communautaires et certaines informations à travers le territoire national soient dispensées sous des formes accessibles à tous les groupes de personnes handicapées. Accès aux biens, aux services et aux loisirs «De l'accès aux immeubles à l'accès aux lieux de divertissement, tels que les restaurants, les cafés, autant d'installations quotidiennes dont bénéficient les personnes valides et dont sont exclues les personnes handicapées d'une façon ou d'une autre.» Les personnes handicapées n'ont souvent pas accès aux biens et services soit directement du fait de réglementations discriminatoires qui prévoient leur exclusion (assurances, par exemple) soit indirectement du fait d'une conception de produit inaccessible. Il existe de nombreux cas de discrimination en matière d'assurances, les compagnies d'assurances basant leurs décisions sur des hypothèses incorrectes en matière de handicap et d'accroissement des risques, ou sur des antécédents familiaux en matière de handicap. Il arrive souvent que des personnes ayant des antécédents de maladie mentale se voient refuser une assurance, ce qui restreint leur mobilité dans la communauté. Les personnes handicapées sont souvent exclues des lieux publics de divertissement et de loisirs soit par parti-pris manifeste, soit parmi les exemples cités par discrimination indirecte, par exemple, des locaux inaccessibles, pas de langage des signes ou de sous-titres pour les sourds ou de description audio pour les personnes à vision réduite. Actuellement, lorsque l'on aborde des questions d'harmonisation et de standardisation des législations pour la mise en place d'un droit légal entre les citoyens, il n'est pas juridiquement tenu de prendre en compte les besoins des personnes handicapées. Le processus de libéralisation tend de plus en plus à oublier les personnes handicapées. Cela signifie que de nombreux projets de directives en matière d'harmonisation du marché unique (bus, terminaux, ascenseurs) sont initialement publiés sans tenir compte des besoins des personnes handicapés en matière d'accès. Des normes de conception rendant les produits inaccessibles vont, à long terme, désavantager l'Algérie par rapport à ses concurrents internationaux (les etats-Unis, par exemple) dont les produits suivent des normes d'accès plus élevées pour des raisons d'exigences législatives. La prise en compte de l'accès pour les personnes handicapées au stade de la conception des produits n'occasionne aucun surcoût ou ajoute au plus 2% à 5% au coût total, alors que la création d'une ligne de produits spécifiques est onéreuse. L'accès aux technologies de l'information peut favoriser l'autonomie et l'intégration des personnes handicapées, notamment sur leur lieu de travail, mais une technologie inaccessible peut également créer des barrières. L'Algérie, lors de l'institution d'un cadre légal et réglementaire obligatoire, doit garantir l'accessibilité technologique. Les télécommunications sont inaccessibles aux sourds : Il existe sept normes différentes de téléphone à texte (pour les sourds) dans les pays étrangers… et il n'existe qu'une norme téléphonique vocale — où est le marché commun ? De même, les normes concernant les équipements de téléterminaux pour les personnes à vision réduite sont inaccessibles. Les obligations relatives à l'universalité du service devrait inclure l'obligation de fournir des services accessibles aux personnes handicapées. Accès aux bâtiments et aux facilités L'une des revendications des personnes handicapées et de nombreux documents soulignent le manque d'accessibilité des bâtiments et des logements pour les personnes handicapées. Cet aspect est fondamental pour permettre aux personnes handicapées de vivre et de travailler de façon autonome et de jouir des droits fondamentaux. L'accès ne doit pas être uniquement considéré par rapport à des personnes souffrant de handicaps physiques, mais également par rapport à des personnes souffrant de handicaps sensoriels, avec la mise à disposition d'équipements comme les systèmes en boucle à induction. De même, les personnes souffrant de troubles mentaux se heurtent souvent à l'opposition des résidents locaux lorsqu'il s'agit de créer des logements communautaires. Les compétences du pays sont limitées dans ce domaine, mais des actions peuvent être entreprises pour encourager les bonnes pratiques entre la société civile et les pouvoirs publics, dans les programmes d'échange, par exemple, y compris la promotion du concept de logement adaptable à vie et la garantie d'accès à tous les bâtiments du pays. Les personnes handicapées sollicitent les pouvoirs publics de mener des examens sur toutes les réalisations nouvelles sur leur propre accessibilité aux personnes handicapées et recommandent la mise à disposition des ressources adéquates pour mettre en œuvre les résultats de cet examen. Accès au processus politique «Tout le monde manifestait assez peu d'intérêt et estimait qu'une personne handicapée devait utiliser le vote par correspondance au lieu de se déplacer. Les personnes en fauteuil roulant ne pouvaient entrer, si ce n'est en étant soulevées.» (commentaire d'une personne handicapée sur son expérience de vote). La loi définit les droits politiques et le droit de vote des citoyens algériens. Nombre de personnes handicapées signalent toutefois être exclues du processus politique et sont privées du droit le plus fondamental dans une société démocratique, à savoir du droit de voter en personne sur la base d'une information commune. Les bureaux de vote sont souvent inaccessibles et le transport vers les bureaux de vote n'existe pas ou est inaccessible, ce qui prive réellement les personnes handicapées de leur droit, notamment dans les zones rurales. Les informations sur les procédures de vote, les informations des candidats et les documents de vote sont rarement disponibles sous une forme autre que la forme typographiée (en braille ou sous forme d'enregistrement, par exemple), et les personnes présentant un handicap mental rencontrent des difficultés à voter en raison de la complexité des procédures et de l'absence d'instructions d'accompagnement rédigées d'une manière claire et compréhensible. En vertu du droit coutumier de certains, les personnes présentant un handicap mental ne sont pas autorisées à voter si elles ne sont pas en mesure de comprendre le processus de vote. Ceci n'est pas discriminatoire dans la mesure où le fait de voter implique de posséder une certaine capacité juridique, mais le fait qu'il n'existe pas de définition claire de la capacité juridique implique que ce terme peut être appliqué de façon discriminatoire. Bien qu'il existe, mais pas tous, des dispositions autorisant le vote par correspondance ou le vote par procuration, nombre de personnes handicapées veulent exercer leur droit de vote le jour de l'élection, en personne, sur la base des mêmes informations que celles fournies à leurs pairs non handicapés. Il convient d'autoriser le vote par correspondance et l'accès total des bureaux de vote. Les réunions politiques et autres informations politiques sont aussi souvent inaccessibles. Le Parlement algérien devrait s'assurer que toutes les mesures sont prises pour s'assurer qu'au moment de la tenue des élections au Parlement, la procédure soit accessible à toutes les catégories de personnes handicapées.(A suivre) L'auteur est Membre fondateur de la Fédération nationale IMC Fondateur de l'association de lutte contre les myopathies ALAM Bouira Père de deux enfants myopathes
