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La notion de pardon fait diverger le Ciddef et le Réseau Wassila
La violence à l'égard des femmes dans le nouveau code pénal
Publié dans Horizons le 10 - 09 - 2014


La directrice du Centre d'information et de défense des droits des enfants et des femmes (Ciddef), la juriste Nadia Aït-Zaï, a salué les récents amendements du code pénal qui « criminalisent la discrimination envers les femmes et la violence conjugale, longuement ignorée ». Plusieurs aspects de la violence faite aux femmes sont traités, dont le harcèlement sexuel. La nouvelle loi définit aussi la pension alimentaire et traite même des cas de violence après la rupture de la relation conjugale. Lors de son intervention, hier, au forum du quotidien Liberté, la juriste rappelle que l'amendement intervient après les récentes modifications de la loi sur la nationalité et la criminalisation du harcèlement sexuel. Elle s'interroge, néanmoins, sur les raisons de l'exclusion des droits civils de la femme des dispositions de discrimination. « Les modifications apportées sont conformes à l'esprit du code de la famille, et donc le droit égalitaire n'est pas totalement réalisé », a-t-elle relevé. L'amendement en question « énumère les cas de violence et les sanctions ». Le projet du nouveau code pénal prévoit, quand la victime accorde son pardon à son mari si la durée d'incapacité temporaire ne dépasse pas les 15 jours, la cessation des poursuites judiciaires, et en cas de handicap ou d'amputation, la réduction de la peine de 10 à 20 ans. « Les cas de pardon existent, car la femme n'a pas où aller et n'a pas de ressources », a-t-elle précisé. Un avis que ne partage pas Fadhila Boumendjel-Chitour, du Réseau Wassila qui a plaidé pour la suppression de la disposition du pardon du projet de loi. « Reconnaître que la violence est en soi un délit est une avancée. Cette loi fait une intrusion dans le foyer considéré jusque-là comme un endroit de non-droit, mais prévoir une disposition sur la possibilité d'abandon de poursuites judiciaires si la victime pardonne à son mari pervertit toutes les autres dispositions de la loi sur la protection de la femme et des enfants car le pardon n'est pas une notion juridique. Cette disposition est un retour à la case départ qui consacre la faille de l'Etat et de la société à protéger la femme et l'enfant. Le pardon ne va pas lutter contre la violence, il s'agit de l'abandon de la femme violentée », a-t-elle dénoncé, affirmant que « cette disposition est anticonstitutionnelle ». Le pardon peut intervenir, selon elle, une fois justice faite. Reste que pour la directrice du Ciddef, le combat continue. Elle compte sensibiliser les parlementaires pour introduire un certain nombre d'amendements susceptibles d'améliorer ce futur texte de loi. « Je propose donc des mesures d'accompagnement pour les femmes qui déposent plainte et surtout l'obligation de signalement des violences ainsi que la révision du montant de la pension alimentaire », précise-t-il. La juriste estime que la femme a besoin de plus de protection à travers l'ouverture des centres d'accueil pour les victimes et l'aggravation des sanctions contre les agresseurs. « C'est pour cela que nous demandons à l'Etat d'accompagner ces lois par un discours politique et une action sur le terrain visant le changement des mentalités. »

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