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Les références des textes de loi
Publié dans Info Soir le 19 - 07 - 2010


Tout club désirant se lancer dans l'aventure du professionnalisme, doit trouver son ancrage juridique dans les textes de loi, à commencer par celle 90/31 du 4 décembre 1990 relative aux associations, puis à celle 04/10 du 14 août 2004 relative à l'éducation sportive et physique et aux sports, notamment ses articles 46 et 47 et le décret exécutif n°06/264 du 8 avril 2006 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts types de sociétés sportives commerciales. Ensuite, la référence ce sont les statuts de la FIFA, (notamment la circulaire n°1128 du 28 décembre 2007 portant règlement de la FIFA lié à la procédure d'octroi de la licence aux clubs professionnels) ceux de la CAF, de la FAF puis le procès-verbal du bureau fédéral portant adoption du cahier des charges fixant les conditions, modalités et procédure. Enfin, il y a l'arrêté n°39, portant cahier des charges, qui fait suite au décret exécutif n°06-264 du 8 août 2006 relatif aux dispositions applicables au club sportif professionnel qui fait référence au cahier des charges à élaborer et à mettre en application et au décret exécutif 09-97 relatif à la création de centres de formation.

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