La revendication du SNM de mettre à la disposition des magistrats des logements de fonction vient d'être satisfaite par le gouvernement sous forme d'une indemnité de 40 000 dinars destinée à couvrir les frais de location d'un logement pour les juges qui n'en disposent pas sur le lieu de leur affectation. Le calvaire des magistrats ne disposant pas de logement de fonction est sur le point de prendre fin à la faveur d'un arrêté interministériel élaboré en juillet dernier et publié hier dans la dernière édition du Journal officiel. Le texte en question prévoit, en effet, l'octroi d'une prime pour tout magistrat ne disposant pas de logement personnel ou de fonction dans le ressort du lieu de son affectation. Plafonnée à 40 000 DA et prise en charge dans le budget de fonctionnement du ministère de la Justice, la prime est destinée à couvrir les frais de location d'un logement pour les juges concernés par cette situation. L'octroi de la prime ne peut toutefois se faire que dans le cas où il s'avérerait impossible pour les services du ministère de la Justice de mettre «à la disposition du magistrat un logement de fonction dans l'immédiat». C'est du moins ce qui est stipulé dans l'article 2 de l'arrêté interministériel qui est pris en application du décret exécutif 07-159 du 27 mai 2007. Il va donc de soi que l'allocation prendra fin dès qu'un logement disponible sera mis à la disposition du magistrat concerné. L'arrêté qui précise les conditions et modalités d'accès à cette prime, stipule que le magistrat ne peut prétendre à cette indemnité de loyer s'il s'avère qu'il dispose d'un logement personnel dans le ressort du lieu où il exerce. Tout comme sont exclus de cette aide les juges dont le conjoint, magistrat, dispose d'un logement de fonction dans le même ressort. A noter que les rédacteurs du texte ne précisent pas la distance légale requise (entre le lieu de son affectation et le logement le plus proche qu'il possède) pour qu'un magistrat puisse être considéré dans la catégorie visée et bénéficier ainsi de l'allocation. Cette revendication a été exprimée récemment par le Syndicat national des magistrats (SNM) lors d'une rencontre qui a réuni ses représentants avec le ministre de la Justice et garde des Sceaux, qui, pour rappel, avait publiquement pris l'engagement de procéder dans les plus brefs délais à la prise en charge de cette doléance. Avec la promulgation de cet arrêté interministériel, la tutelle aura ainsi répondu favorablement à deux principales revendications socioprofessionnelles exprimées par le passé par l'organisation de Djamel Aïdouni, à savoir la mise à la disposition des magistrats de logements de fonction et la prise en considération des couples de magistrats dans le cadre des mutations régulières pour leur éviter un éloignement forcé. D'autres doléances socioprofessionnelles attendent leur satisfaction par le département de Tayeb Belaïz comme la révision du décret exécutif 267-05 portant régime de retraite des magistrats. A noter, enfin que toutes ces dispositions prises par le ministère entrent dans le cadre de la réforme globale du secteur de la justice dont la mise du magistrat dans des conditions socioprofessionnelles confortables afin de garantir son indépendance.
