Dr Abderrahmane MEBTOUL- Expert International, professeur d'Université en management stratégique ancien Président du Conseil National Algérien des Privatisations -La réforme du système financier est un préalable essentiel à la relance de l'investissement privé national et étranger, les banques publiques et privées étant au cœur d'importants enjeux de pouvoir entre les partisans de l'ouverture et ceux de préservation des intérêts de la rente. Elle est considérée, à juste titre, comme l'indice le plus probant de la volonté politique de l'Etat algérien d'ouvrir ou non l'économie nationale à la libre entreprise. Sous le double effet de l'augmentation substantielle des recettes pétrolières et de la recapitalisation des banques publiques par le Trésor public, ces dernières se sont retrouvées en état de surliquidités sans pour autant faire bénéficier le secteur productif de cette embellie financière. C'est que la libération du commerce extérieur et la convertibilité du dinar commerciale ont en effet rendu possible le déplacement du centre de distribution de la rente des entreprises publiques économiques vers les banques appartenant au secteur de l'Etat, ces dernières contrôlant actuellement plus de 9O% des actifs du système bancaire, mais avec une faible bancarisation et le chèque tiré d'une wilaya à une autre dépasse pour son paiement plusieurs mois. L'analyse de la collecte de l'épargne et sa destination finale montre clairement que le schéma des dépenses et les montants alloués entre l'épargne et l'investissement peut être différent selon que le décaissement de la rente aille vers le secteur public ou le secteur privé. Or, l'objectif à viser est d'aboutir à un système bancaire affranchi des ingérences, plus efficient et plus en harmonie avec les exigences d'une intermédiation financière performante et orientée vers l'économie de marché de capitaux. Jusqu'ici, la situation financière des banques publiques a constitué une contrainte qui a inhibé toute velléité de restructuration. Aussi, tenant compte des expériences négatives de Khalifa et d'autres banques privées , tout en n'oubliant pas les scandales financiers de bon nombre de banques publiques, il y aurait lieu de dégager un scénario pour la création des nouvelles banques, la sauvegarde des actuelles par leur insertion dans la stratégie globale du partenariat ( par l'ouverture du capital aux banques internationales) pour certaines et de la privatisation pour d'autres. Pour ce qui est du système fiscal, celui-ci doit être plus incitatif tout en autorisant une grande rigueur dans son application en vue de la lutte contre l'évasion fiscale par la mise en place d'un système d'information et de communication plus moderne et moins sujet à interprétation. Il est également proposé d'améliorer la lisibilité de la politique générale de l'Etat par référence notamment à une nouvelle loi-cadre de planification budgétaire. Cela renvoie également à la problématique de la sphère informelle qu'il convient d'examiner car son intégration est fondamentale, les négociations de l'Algérie avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) achoppant notamment sur la nécessité de son intégration qui renvoie à la construction d'un Etat de Droit, base de l'économie de marché concurrentielle et ce, afin de pouvoir favoriser une saine concurrence et attirer les flux d'investissement nécessaires pour une croissance durable. Car il ne suffit pas de crier sur les toits que cette sphère ne paye pas les impôts. Il faut expliquer les raisons de son existence et de son extension et surtout les actions à mener pour son intégration. Cette sphère informelle n'est pas le produit historique du hasard mais trouve son essence dans les dysfonctionnements de l'Etat et ce, à travers toutes les sphères, n'étant que la résultante du poids de la bureaucratie et du trop d'Etat au sein d'une économie et du blocage des réformes. Les ex-pays du camp communiste ont connu l'ampleur de cette sphère informelle. Et l'Italie a su l'intégrer rapidement depuis qu'elle est membre de l'Europe. Il est démontré à partir d'expériences concrètes, que c'est selon les obstacles ou la rapidité de la construction d'une véritable économie de marché concurrentielle qui font que cette sphère diminue ou s'étend. Cela pose d'ailleurs la problématique de la construction de l'Etat et ses nouvelles missions en économie de marché. C'est faute d'une compréhension l'insérant dans le cadre de la dynamique sociale et historique que certains la taxent de tous les maux, paradoxalement par ceux-là mêmes qui permettent son extension en freinant les réformes. Pourtant cette sphère représente la majorité des activités si l'on excepte le cas spécifique en Algérie du secteur des hydrocarbures.Les chiffres en Algérie, faute d'enquêtes précises, sont les plus contradictoires 4O à 5O% de la masse monétaire en circulation hors banques (avec une intermédiation financière informelle limitant la politique monétaire globale de l'Etat), mais beaucoup plus si l'on inclut les transactions en nature. Car cette situation menace le fondement de l'Etat lui-même, posant toute la problématique de la sécurité nationale, alors que son intégration intelligente selon une vision cohérente, sa légalisation au moyen de mécanismes économiques transparents dont la délivrance facile des titres de propriété, du registre du commerce est urgente.. Cela entraînera l'opposition d'une fraction active des rentiers (sous le vocable trabendistes) qui verront là la menace par ces jeunes entrepreneurs dynamiques de la perte de leurs privilèges. Car ces entrepreneurs sont acquis par définition à l'économie de marché puisque pratiquant ses règles qui est la satisfaction d'une demande solvable. Cette intégration favorisera, par ailleurs, la légitimité de tout Etat du fait qu'elle permettra à la fois de diminuer le poids de la corruption à travers les réseaux diffus et informels, et le paiement des impôts directs qui constituent le signe évident de la citoyenneté. Ce qui nous amène à examiner la problématique de la nécessaire accélération de la restructuration de l'économie par la démonopolisation, et du couple privatisation- partenariat, la dynamisation de l'investissement du privé national et international dans le cadre concurrentiel, loin de tout monopole dans le cadre de la logique des valeurs marchandes internationales fondement d'une plus grande valeur ajoutée interne. QUATRIEME PARTIE LES CONTRAINTES À L'INVESTISSEMENT PRIVE ET A LA PRIVATISATION 1- Privatisation et politique gouvernementale La privatisation est un processus politique géré par le Gouvernement et s'agissant d'un programme politique il importe que celui ci soit soutenu non seulement par les groupes directement affectés mais également par la population en général. Il nécessite la transparence la plus totale de cette opération complexe et délicate ayant des incidences économiques, sociales et politiques, car déplaçant des segments de pouvoir ( les gagnants de demain ne sont pas forcément ceux d'aujourd'hui d'où des résistances naturelles des forces sociales rentières ), la cohérence dans sa démarche par le respect de l'Etat de Droit par un dialogue permanent , une communication active et enfin le pragmatisme tenant compte tant des expériences historiques que de la réalité sociale algérienne. Il y a lieu d'éviter au maximum le gré à gré qui est une pratique occulte, défendue par les rentiers et qui ne ferait que favoriser le passage d'un monopole public à un monopole privé et qui ne résoudrait pas les problèmes de fond. En attendant la dynamisation de la bourse des valeurs en léthargie actuellement, lieu par excellence de la concurrence, des avis d'appel d'offres transparents sont souhaitables. Comme il y a lieu d'éviter des changements périodiques des législations qui déstabilisent les investisseurs d'autant plus que le système d'information est actuellement déficient. Dans ce contexte, pour que la privatisation atteigne ses objectifs il y a lieu d'éviter l'erreur qui consiste à la circonscrire à la restructuration industrielle (vision micro-statique reposant sur la notion de secteur stratégique à forte résonance idéologique) alors que l'objectif fondamental est la restructuration globale de l'économie (le blocage est d'ordre systémique) afin d'optimaliser l'efficience du système dans son ensemble et en dynamique ce qui est politiquement stratégique aujourd'hui peut ne pas l'être demain . C'est dans ce contexte que la réussite de ce processus complexe implique de tenir compte tant de l'environnement national qu'international. Sur le plan interne l'on peut invoquer quelques aspects fondamentaux a) Privatisation et système fiscal La fiscalité applicable aux revenus de l'épargne investie en actions et en obligations est un critère essentiel pour tout investisseur national ou étranger. Ceci vise la fiscalité des dividendes et des revenus d'obligations, le régime fiscal applicable aux plus et moins values sur cessions de titres, le taux d'une éventuelle retenue à la source sur les revenus des actions et obligations ainsi que l'existence non d'une conversion de non double imposition. b) Privatisation et système douanier Tout pays a pour souci constant de préserver et protéger sa production nationale tout en laissant la libre concurrence se développer. Le problème peut résider dans le degré de loyauté d'une telle concurrence. Dans ce cadre le système douanier joue un rôle central à travers les droits de douane applicables à telle ou telle importation. L'exemple le plus typique est celui où les taxes douanières applicables à un produit fini sont plus faibles que celles frappant les contrats composant ce produit fini. Par ailleurs la fluidité du système douanier est un facteur déterminant dans la prise de décision d'un investisseur. c) Privatisation et investissement Dans une économie de marché véritable il n'existe pas de code d'investissement, le marché étant l'élément de régulation. Cependant dans les économies en transition un code des investissements favorable tant aux investisseurs nationaux qu'étrangers doit exister afin de rendre le pays attractif à ces investisseurs et de leur assurer une stabilité dans le temps des avantages, notamment fiscaux, qui peuvent être à l'origine de leur décision d'investissement dans ce pays. Ce code des investissements doit être connecté avec la législation et les règles régissant le processus de privatisation. Faute d'une telle connexion, tout investisseur mettra en concurrence les avantages liés au code investissements s'il réalise un projet neuf comparativement à l'acquisition d'un investissement de même nature à travers le processus de privatisation. à suivre...
