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«On a mal interprété la loi»
KSENTINI COMMENTE L'EMPRISONNEMENT DES NON-JEÛNEURS
Publié dans L'Expression le 11 - 12 - 2010

Les lois protègent la liberté de culte mais elles sont mal interprétées par les juges.
Des interprétations erronées des lois en vigueur. C'est en ces termes que la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme (Cncppdh) parle des dernières entraves faites aux libertés de culte sur l'ensemble du territoire national. «La non-discrimination entre la religion musulmane et les autres cultes est explicite au niveau des textes en vigueur», affirme la Commission dans son rapport annuel 2009 sur l'état des droits de l'homme en Algérie. Mais entre les textes et la réalité du terrain, la différence reste de taille. Les déclarations du premier responsable du département des Affaires religieuses et des Wakfs, Bouabdallah Ghlamallah, sur la question peu avant le début du Ramadhan le confirme. Ce responsable avait insinué, concernant les personnes qui n'observent pas le jeûne qu'elles n'ont qu'un seul choix, brandir d'autres signes religieux pour éviter d'être incarcérées par la police.
Pendant et après le Ramadhan, de multiples arrestations de citoyens avaient suscité alors une grande polémique. L'affaire de Farès Bouchouata, un jeune homme de Oum El Bouaghi condamné à deux ans de prison ferme par la justice pour... non-observation de jeûne est édifiante. Il n'a toujours pas été relaxé contrairement à ceux de Aïn El Hamam et de Sidi Aïch, où la mobilisation de la population locale a été remarquable.
Dès lors, des politiques, des militants de droits de l'homme, des responsables du gouvernement et d'organismes publics tels que la Cncppdh ont été interrogés sur la question.
«Suite à des interprétations erronées et à des rumeurs tendancieuses, les dispositions de la loi de mars 2006 et le décret d'application de juin 2007, venus préciser l'exercice des activités de culte, ne contrevenaient en aucune manière aux dispositions de la Constitution et des conventions internationales», explique-t-on dans le document.
Le texte adopté le 20 mars 2006 prévoyant des peines de prison pour toute tentative de prosélytisme avait été selon la Cncppdh à l'origine de quelques ambiguïtés.
«L'article 2 de l'ordonnance n°06-03 du 28 février 2006 approuvée: par la loi de mars 2006 stipule l'Etat algérien, dont la religion est l'Islam, garantit le libre exercice du culte dans le cadre du respect des dispositions de la Constitution, de la présente ordonnance, des lois et règlements en vigueur, de l'ordre public, des bonnes moeurs et des droits et libertés fondamentaux des tiers...», assure-t-on.
Dans ce rapport, la commission de Farouk Ksentini a essayé tant bien que mal «d'apporter quelques précisions» sur le cadre législatif régissant la vie religieuse en Algérie et réhabiliter l'image désormais ternie du pays à cause des nombreux procès intentés contre les Algériens pour des questions religieuses.


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